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L’avance en capital sur la part successorale : une solution pour débloquer partiellement une succession

18/04/2023

On le sait, le règlement d’une succession prend du temps, en raison notamment des formalités administratives et juridiques à réaliser et du partage des biens à effectuer.

Dans certains cas, les héritiers et/ou légataires du défunt ne s’entendent pas entre eux et ne parviennent pas à trouver un accord, tant sur la composition du patrimoine que sur son partage.

La mésentente devient alors inévitablement une cause de blocage du règlement de la succession, lequel peut empêcher toute avancée durant des mois voire des années si l’affaire est portée devant les Tribunaux.

Il est également possible de faire face à une situation de blocage lorsqu’il s’agit d’une succession particulièrement complexe qui requiert une expertise financière pour recomposer le patrimoine, comme cela est souvent le cas dans un cadre international notamment.

Ainsi, des héritiers et/ou des légataires se trouvent dans l’incapacité d’appréhender leur part dans la succession du défunt et ce pendant une durée indéterminée.

Quelle solution envisager ?

Heureusement, la situation de blocage n’est pas inextricable : il est possible pour les ayants-droits d’obtenir une avance en capital sur leur part successorale afin de pouvoir bénéficier d’une partie de leur héritage et/ou legs à venir et ce sans attendre le partage de la succession.

Quelles sont les conditions pour solliciter une avance sur part successorale ?

L’avance sur la part successorale est encadrée par la jurisprudence monégasque et sa mise en œuvre demande le cumul de plusieurs conditions.

L’existence primordiale d’une indivision successorale

Une demande d’avance sur la part successorale n’est envisageable que lorsque le patrimoine du défunt est détenu en indivision entre les différents héritiers.

Cela signifie que les héritiers doivent être propriétaires indistincts des biens composant la succession et donc que leur part n’est pas matériellement individualisée.  

L’avance ne doit pas excéder les droits prévisibles des requérants

Puisqu’elle est destinée à allouer à des héritiers des fonds à titre de provision avant le règlement de la succession sur la base de leurs droits dans cette dernière, l’avance ne doit pas excéder les droits prévisibles des héritiers qui la sollicitent.

Logiquement et pour que la demande soit recevable, le montant demandé au titre de l’avance doit se limiter à ce que les héritiers sont susceptibles d’obtenir dans le cadre du partage de la succession.

L’existence de fonds disponibles dans l’indivision

Par ailleurs, même si la demande effectuée au titre de l’avance n’excède pas les droits prévisibles de l’héritier en question, pour qu’une telle demande ait des chances de succès, l’indivision successorale doit avoir à son actif des fonds disponibles.

En effet, l’avance sur part successorale s’effectue en capital aussi, afin que les héritiers requérants puissent obtenir le versement de leur avance, il importe qu’une partie des biens composant la succession soit des liquidités et non des biens immobiliers ou des portefeuilles de valeurs mobilières etc.

Comment formuler une demande d’avance sur part successorale ?

La demande d’avance sur part successorale peut s’effectuer à l’amiable, dès lors que l’ensemble des héritiers et/ou légataires sont d’accord sur le principe de l’avance et sur le montant demandé par ceux qui en sont à l’initiative.

Si la voie amiable n’est pas concluante, la voie judiciaire est évidemment ouverte pour les requérants, lesquels peuvent formuler cette demande dans le cadre d’une procédure de liquidation-partage de la succession.

A défaut d’être en mesure d’accélérer le règlement d’une succession qui s’éternise, les héritiers et/ou légataires ont la possibilité de solliciter une avance sur part successorale, laquelle leur permettra d’entrevoir le début d’un déblocage de la succession et de commencer à bénéficier de leur part dans cette dernière.

Auteurs

Portrait deRegina Griciuc
Regina Griciuc
Counsel
Monaco
Laetitia Molina