Qu’est-ce que c’est ?
Le pouvoir de gestion dont dispose les parents sur les biens de leur enfant mineur est connu juridiquement sous le terme « d’administration légale des biens du mineurs ».
L’administration légale permet aux parents d’administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens. C’est un attribut de l’autorité parentale.
Comment ça fonctionne ?
Le droit monégasque connait deux types d’administration légale :
- L’administration dite « pure et simple » lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale.
- L’administration sous contrôle judiciaire en cas de décès de l’un des parents ou si l’un d’eux se trouve privé de l’autorité parentale.
L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile à l’exception de certains actes de la vie courante que le mineur peut faire seul.
Quels types d’actes ?
Il existe trois catégories d'actes correspondant à un ordre croissant de gravité par rapport au résultat économique de l'opération : plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessite de formalités et requiert l’autorisation du Juge Tutélaire :
- Acte conservatoire : acte par lequel on maintient en état le patrimoine (ex : inscription d’une hypothèque garantissant une créance) ;
- Acte d’administration : acte d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine (ex : conclusion d’un bail d’habitation) ;
- Acte de disposition : acte modifiant la composition du patrimoine (ex : vente d’un bien immobilier).
Quid en cas de conflit ?
Lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, le juge désigne un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur.
A titre d’illustration, la désignation d’un administrateur ad hoc peut notamment intervenir en matière patrimoniale et en matière de filiation.
Biens exclus des administrations légales
Le droit monégasque prévoit la possibilité de donner ou léguer des biens à un mineur sous la condition expresse qu’ils ne soient pas soumis à l’administration légale et qu’ils soient administrés par un tiers.
Ce tiers a pour mission d’administrer les biens de l’enfant dans les conditions prévues par la donation ou le testament. Il peut donc recevoir des pouvoirs plus larges que ceux des administrateurs légaux.
Cet outil peut s’avérer utile en cas de méfiance d’un parent vis-à-vis de son ex-conjoint pour assurer la gestion des biens de l’enfant commun.
Responsabilité des administrateurs légaux
Les administrateurs doivent apporter à la gestion des biens de leur enfant mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de l’enfant. Une négligence dans la gestion des biens du mineur pourrait engager leur responsabilité et conduire à l’ouverture d’une tutelle si le Juge considère qu’une « cause grave » justifie l’ouverture d’une telle mesure de protection.
