La modification du régime du crédit impôt recherche

L’Ordonnance n°8.847 du 27 septembre 2021 publiée au Journal de Monaco le 1er octobre 2021 marque une évolution du régime fiscal du crédit d’impôt recherche (CIR) monégasque, au travers de la modification de l’Ordonnance n°10.325 du 17 octobre 1991.

Si la version antérieure de l’Ordonnance n°10.325 ne prévoyait aucun plafond d’imputation ni aucune limite de temps pour le report du CIR non utilisé, l’Ordonnance n°8.847 introduit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :

• Un plafond de déduction : l’imputation du CIR est désormais plafonnée à hauteur de la moitié du montant de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées.
• Une limite de temps pour le report du crédit : L’excédent constaté au titre d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021 est imputable, à concurrence de la moitié du montant de l’impôt sur les bénéfices dû, au titre des cinq exercices suivants celui au cours duquel les dépenses de recherche ont été exposées. Au‑delà de ce délai, la part non imputée ne peut être ni reportée, ni remboursée.

Exceptionnellement, l’excédent de crédit constaté au terme du dernier exercice ouvert antérieurement au 1er janvier 2021 pourra être reporté sans limitation de durée.

La seconde évolution concerne les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiées à des organismes de recherche publics.

Pour mémoire, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiées à des organismes de recherche publics ou privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés, entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 2 millions d’euros par an.

Si la dépense concerne une opération confiée à un organisme, qu’il soit public ou privé, le plafond peut être porté à 10 millions d’euros, si certaines conditions tenant à l’absence de lien de dépendance (entre l’entreprise qui bénéficie du crédit et l’organisme) sont respectées.

Aujourd’hui, ce plafond de 10 millions peut encore être majoré de 2 millions d’euros pour les opérations confiées aux seuls organismes publics (soit 12 millions d’euros au total).

A compter du 1er janvier 2022, il ne sera néanmoins plus possible de bénéficier du plafond total de 12 millions d’euros pour les missions de recherche scientifique et technique confiées à des organismes de recherche publics, seul le plafond de 2 millions porté à 10 millions continuera de s’appliquer.