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La non-application des dispositions du code de droit international privé aux successions ouvertes antérieurement à son entrée en vigueur

11/03/2020

Le 16 mai 2018, nous vous faisions part de la décision des juges du Tribunal de première instance d’appliquer les dispositions du code de droit international privé à une succession ouverte et partiellement partagée 30 ans avant l’entrée en vigueur dudit code (voir « L’application immédiate des dispositions du code international de droit privé au règlement d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de celui-ci »).

Dans une récente décision du Tribunal de première instance, les juges ont révisé leur position sur le sujet et confirmé que c'est au jour du décès que l'on doit se placer pour mettre en œuvre la règle de conflit en matière successorale et déterminer la loi applicable à la succession. 

Il en résulte que les dispositions du code de droit international privé ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 8 juillet 2017. 

Ce revirement de jurisprudence attendu et approuvé par tous les praticiens rétablit une sécurité juridique nécessaire dans une matière familiale souvent conflictuelle.   
Cette solution émane cependant de juges du fond et, quel qu’en soit le bon sens, elle devra un jour être confirmée par la Cour de Révision pour faire jurisprudence formelle.

Auteurs

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Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
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Justine Mounier
Advanced Associate
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