Le projet de loi n° 987 du 10 décembre 2018 porte sur la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail.
Certaines entreprises pourront se trouver dans l’obligation de mettre en place des procédures spécifiques sous peine de nouvelles sanctions pénales.
Le projet propose la création du délit de l’entrave au signalement et de violation de l’identité des lanceurs, ainsi que la création de deux causes d’exonération : les lanceurs d’alerte ne pourront pas être poursuivis pénalement pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel.
