Le recours au compulsoire par la procédure sur requête modifiée par la loi 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile

L’administration de la preuve est un élément essentiel dans le cadre de tous procès, chaque prétention devant être démontrée pour qu’il y soit fait droit, et ce plus particulièrement en matière de divorce, de contentieux post divorce, ou encore de contentieux successoral.

Or, nombreux sont les cas où l’une des parties n’a pas accès à l’information.

Une procédure spécifique et exceptionnelle est prévue en droit monégasque pour obtenir des éléments de preuve utiles à tout procès de manière non contradictoire ; il s’agit de la requête aux fins de compulsoire dont les conditions sont les suivantes :

• Le requérant doit établir une motivation sérieuse, et justifier d’un intérêt légitime, né et actuel fondant sa demande ;
• Aucune procédure au fond ne doit avoir été introduite, notamment en matière de divorce contentieux où des dispositions relatives à l’administration de la preuve peuvent être utilisées dans le cadre de la procédure. 

Par exemple, une partie ne connaissant pas les revenus de son / sa conjoint (e) pourra introduire une requête en compulsoire afin de solliciter l’autorisation de mandater un huissier à l’effet de se rendre dans une administration pour obtenir copie des bulletins de paie de ce (cette) dernier (dernière).  

A ce sujet, la récente loi n°1.511 du 2 décembre 2021 publiée le 17 décembre 2021 portant modification de la procédure civile, opère notamment une reconstruction du dispositif relatif aux ordonnances sur requête. Le législateur a en outre codifié la pratique procédurale qui ne relevait jusqu’ici que d’une pure création prétorienne.

L’extension générale de l’exercice d’une voie de recours ouverte à l’encontre des ordonnances sur requêtes est un apport majeur de cette loi, en distinguant deux hypothèses :

• S’il n’est pas fait droit à la requête, un appel pourra être interjeté.
• S’il est fait droit à la requête, tout intéressé pourra former un référé aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête en s’adressant au Juge qui a rendu l’ordonnance.  

Toute autre voie qui pourrait être utilisée pour contester la décision rendue sur requête sera irrecevable.

Cette loi du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile entrera en vigueur le 17 février 2022, et sera d’application immédiate aux procédures sur requête.