Hormis le cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux qui constitue une faute sanctionnable, la question du domicile conjugal se pose à deux étapes clés de la procédure : d’abord après le dépôt de la requête en divorce lorsque le juge décide des mesures provisoires qui perdureront pendant toute la durée de la procédure, puis lors du prononcé du divorce, chaque phase soulevant des enjeux juridiques distincts.
Le sort domicile conjugal pendant la procédure de divorce
Une procédure de divorce peut être initiée par un seul époux ou par les deux époux d’un commun accord.
Lorsque la requête en divorce est formée par un seul des époux, il peut, conformément à l'article 200-1 du Code civil, demander à résider seul au domicile conjugal. Il s'agit d'une mesure provisoire laissée à l'appréciation du juge pour organiser la séparation pendant la procédure. L'époux demandeur devra exposer les raisons de sa demande, comme la présence d’enfants ou la possibilité de résider dans une résidence secondaire, et en justifier.
Si le juge décide de faire droit à cette demande, l’autre époux devra quitter le domicile conjugal immédiatement sur simple présentation de l’ordonnance rendue et ce, sans avoir pu faire valoir ses arguments devant le juge.
Ensuite, lors de la première audience devant le juge en présence des époux, dite audience de conciliation, le juge fixera les mesures provisoires qui seront mises en place pendant la procédure de divorce. A ce titre, la question de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure pourra être débattue par les parties et tranchée par le juge. Pour cela, le juge prendra en compte différents critères comme la situation financière des parties, la résidence des enfants ou les possibilités de relogement.
Lorsque la requête en divorce est formée par les deux époux, celle-ci contient les demandes formées par les époux au titre des mesures provisoires et donc leur accord quant à l’attribution du domicile conjugal. Ces demandes, issues d’un accord entre les époux sont, sauf exception, entérinées par le juge.
Afin de déterminer qui aura la jouissance du domicile conjugal, les époux devront tenir compte de la capacité financière de chacun à assumer les charges afférentes au logement, notamment le paiement du loyer et devront éventuellement ajuster en ce sens le montant de la pension alimentaire versée.
Le sort du domicile conjugal après le prononcé du divorce
Une fois le divorce prononcé, plusieurs cas de figure sont possibles.
Si le bien est détenu en commun ou de manière indivise par les ex-époux, il peut être vendu ou attribué à l'un d’eux avec compensation à l'autre.
Si le bien appartient à un seul époux, il en récupère en principe l'usage.
Si le bien est loué, le juge peut attribuer la jouissance du bail à l'un des deux, selon l'intérêt familial.
Dans tous les cas de figure, un accord entre époux permet d'éviter bien des tensions et d'accélérer la procédure. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider ensemble du sort du domicile : vente, rachat, maintien temporaire dans les lieux. L'essentiel est de le formaliser clairement dans la Convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du juge.
Le recours à un avocat, obligatoire en matière de divorce, permet d'encadrer juridiquement les accords et d'en garantir l’efficacité.
