Loi anti-blanchiment & lanceur d'alerte

La Loi n°1.362 du 03 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a significativement accru les obligations des acteurs économiques en matière de contrôle des flux financiers. Cette Loi a d’ailleurs été récemment mise à jour par la Loi n°1.520 du 11 février 2022 qui a notamment étendu le dispositif législatif à de nouveaux professionnels et la notion d’activité criminelle dont les produits sont susceptibles de faire l’objet d’une opération de blanchiment.

Le législateur monégasque - à l’instar de nombreux pays sous l’impulsion de l’OCDE et autres organisations internationales - a entendu associer les employeurs à la mise en œuvre des dispositifs visant à renforcer la transparence de la vie des affaires et lutter contre des pratiques contraires à l’intérêt général.

Procédures & désignation d’un référent

Ainsi, figure au titre des obligations des employeurs monégasques concernés par la règlementation anti-blanchiment, la mise en place de procédures adaptées à l’entité concernée en fonction de sa taille, de sa nature et de son exposition aux risques financiers, permettant aux dirigeants et salariés de signaler les manquements aux prescriptions de ce dispositif législatif.

Aussi, ces employeurs doivent permettre à leurs salariés et dirigeants de porter à la connaissance d’une personne de confiance désignée ou, à défaut, au supérieur hiérarchique direct ou à l'employeur lui-même, les carences et infractions à la législation anti-blanchiment.

Ces procédures doivent garantir la confidentialité des auteurs, des personnes visées et des informations recueillies mais doivent également prévoir la possibilité d’un signalement externe, au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, au Procureur Général ou au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats, en l’absence de suite donnée au signalement interne dans un délai raisonnable.

Protection des lanceurs d’alerte

La confidentialité et la protection du signalement sont ici les pierres angulaires de ce dispositif et ne vont pas sans rappeler le Projet de Loi n°987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail.

Les lanceurs d’alerte font en effet l’objet d’une protection importante dans le cadre du dispositif anti-blanchiment dont s’est doté la Principauté de Monaco.

De fait, aucun élément de nature à identifier l’auteur du signalement ne peut être divulgué sauf à l'autorité judiciaire, en l’absence du consentement de celui-ci. L’identification de la personne mise en cause est quant à elle soumise au caractère fondé du signalement, sauf pour l’autorité judiciaire.

La responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut non plus être engagée, même pour une atteinte à un secret protégé par la loi, sous réserve que la divulgation de l’information protégée soit nécessaire et proportionnée à la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption.

Le salarié ou dirigeant qui procède au signalement ne peut, bien entendu, pour ce motif, être écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction ou de toute autre mesure professionnelle défavorable.

Le présent dispositif vise bien entendu les opérateurs économiques établis sur le territoire de la Principauté et expressément visés par la loi mais il est toutefois important de noter la portée extraterritoriale de ces règles qui peuvent, le cas échéant, imposer des obligations sur les succursales et les filiales établies à l'étranger, dans des conditions précisément définies par les textes.

Contrôles et sanctions

La Loi n°1.362 du 03 août 2009 prévoit expressément la mise en œuvre de contrôles relatifs au respect de ses dispositions, selon les cas, par les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, par le Procureur Général, ou par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats.

Le cas échéant, des sanctions administratives, allant de l'avertissement jusqu'au retrait de l’autorisation d’exercer, et financières, plafonnées au montant le plus élevé entre cinq millions d'euros et dix pour cent du chiffre d'affaires annuel total (qui être celui qui résulte des comptes consolidés de l'entreprise mère), peuvent être prononcées par le Ministre d'Etat. La Loi prévoit également un certain nombre d’infractions pénales punies d’une amende et éventuellement de peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

Il est donc primordial pour les employeurs monégasques de vérifier si cette loi s’applique à eux et dans quelle mesure. Il conviendra le cas échéant de se doter des moyens nécessaires au respect de leurs obligations, ce qui passera notamment par la formation ainsi que la sensibilisation de leur personnel à la législation anti-blanchiment et aux procédures de signalement disponibles.