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Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 sur l’adoption

06/01/2020

Le Saviez-Vous ?

Les dispositions relatives à l’adoption ont fait peau neuve à la suite du vote par le Gouvernement de la loi n° 1.470 du 17 juin 2019.

La loi a souhaité mettre en exergue trois points fondamentaux :
-    Une considération plus importante de l’intérêt de l’enfant ;
-    L’importance du consentement libre et éclairé ;
-    L’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.

C’est la raison pour laquelle désormais :
-    Le Juge Tutélaire intervient dans la procédure d’adoption pour ordonner une enquête sur la personnalité de l’enfant et l’environnement familial ;
-    L’enfant adopté peut être entendu par le Juge Tutélaire ;
-    Son consentement est recueilli dès l’âge de 13 ans au lieu de 15 ans.

Enfin, la loi a eu pour ambition de moderniser les règles relatives à l’adoption, notamment en :
-    Supprimant le terme d’adoption « légitimante » au profit d’adoption « plénière » ;
-    Supprimant la condition d’absence de descendants légitimes dans l’adoption plénière ;
-    Abaissant l’âge de l’adoptant à 26 ans au lieu de 30 ans. 


En Savoir Plus

Outre une modernisation des règles, notamment inspirée du droit français et du droit suisse, la loi n° 1.470 marque une avancée importante en consacrant, en droit interne, le droit d’accès à ses origines, prévu par la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, qui avait en effet été rendue exécutoire en Principauté par l’Ordonnance Souveraine n° 11.003 du 10 septembre 1993.

En effet, les informations relatives à la filiation biologique de l'enfant adopté, lorsqu'elles ont été communiquées, sont conservées au greffe général et peuvent être communiquées à l'adopté, voir à ses descendants légitimes, naturels ou adoptifs après son décès.

Enfin, la loi du 17 juin 2019 a également sensiblement élargi la vocation successorale de l’enfant adopté.

Auteurs

Portrait de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Partner
Monaco
Portrait de Mona Lagrange Guezguez
Mona Lagrange Guezguez
Advanced Associate
Monaco