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Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 sur l’adoption

06/01/2020

Le Saviez-Vous ?

Les dispositions relatives à l’adoption ont fait peau neuve à la suite du vote par le Gouvernement de la loi n° 1.470 du 17 juin 2019.

La loi a souhaité mettre en exergue trois points fondamentaux :
-    Une considération plus importante de l’intérêt de l’enfant ;
-    L’importance du consentement libre et éclairé ;
-    L’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.

C’est la raison pour laquelle désormais :
-    Le Juge Tutélaire intervient dans la procédure d’adoption pour ordonner une enquête sur la personnalité de l’enfant et l’environnement familial ;
-    L’enfant adopté peut être entendu par le Juge Tutélaire ;
-    Son consentement est recueilli dès l’âge de 13 ans au lieu de 15 ans.

Enfin, la loi a eu pour ambition de moderniser les règles relatives à l’adoption, notamment en :
-    Supprimant le terme d’adoption « légitimante » au profit d’adoption « plénière » ;
-    Supprimant la condition d’absence de descendants légitimes dans l’adoption plénière ;
-    Abaissant l’âge de l’adoptant à 26 ans au lieu de 30 ans. 


En Savoir Plus

Outre une modernisation des règles, notamment inspirée du droit français et du droit suisse, la loi n° 1.470 marque une avancée importante en consacrant, en droit interne, le droit d’accès à ses origines, prévu par la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, qui avait en effet été rendue exécutoire en Principauté par l’Ordonnance Souveraine n° 11.003 du 10 septembre 1993.

En effet, les informations relatives à la filiation biologique de l'enfant adopté, lorsqu'elles ont été communiquées, sont conservées au greffe général et peuvent être communiquées à l'adopté, voir à ses descendants légitimes, naturels ou adoptifs après son décès.

Enfin, la loi du 17 juin 2019 a également sensiblement élargi la vocation successorale de l’enfant adopté.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Mona Guezguez
Mona Lagrange Guezguez
Middle Associate
Monaco