UNE RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES « ENFANTS DU PAYS »

Lors de la séance publique législative qui s’est tenue le 30 juin 2021, les membres du Conseil National ont voté avec enthousiasme le projet de loi n°933 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.

Qu’est-ce qu’un enfant du pays ?

L’article unique de la loi nouvelle donne une définition de cette catégorie de personnes, spécificité de la Principauté de Monaco, les enfants du pays.

Est ainsi « enfant du pays » toute personne de nationalité étrangère née à Monaco ou adoptée à Monaco lors de sa minorité, qui y réside depuis sa naissance ou son adoption sans interruption.

Peuvent toutefois être dispensées de la condition de naissance à Monaco, les personnes qui seraient nées hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure.

Ne constituent pas une interruption, les périodes passées à l'étranger pour suivre des études, une formation, recevoir des soins médicaux ou remplir des obligations militaires.

Pourquoi reconnaitre officiellement le statut d’enfants du pays ?

La volonté de la Principauté de Monaco d’introduire dans l’ordre juridique interne cette expression déjà fort usitée en pratique s’explique par le souhait des pouvoirs publics de préserver sur le territoire monégasque un tissu social stable par le maintien d’une population non monégasque ayant des attaches profondes avec Monaco.

Les élus ont souhaité valoriser les liens privilégiés de ces personnes avec Monaco en reconnaissant officiellement l’existence de cette population, sans pour autant lui octroyer des droits collectifs, évitant ainsi une inconstitutionnalité au visa de l’article 32 de la Constitution.

Et après ?

La volonté des élus est claire : introduire dans l’ordre juridique interne une définition générale des enfants du pays, constituant un socle indispensable pour une déclinaison des droits en leur faveur, notamment en permettant au législateur de s’y référer librement en vue d’octroyer certains avantages individuels à ces personnes qui contribuent au développement de la Principauté ainsi qu’à sa prospérité économique et son rayonnement dans le monde.

Cette volonté a d’ailleurs été rappelée lors des échanges parlementaires durant lesquels il a été fait de nombreuses fois référence au projet de loi 1.006 qui sera mis aux votes lors de la séance extraordinaire du 21 juillet prochain. Ce projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000 modifiée – appelé « secteur protégé » – vise à répondre à la plus grande préoccupation des enfants du pays, à savoir l’accès au logement.