Concrètement, ce droit constitutionnel se manifeste à double-sens :
- Des salariés vers les syndicats, avec la possibilité pour les salariés de s’affilier à un syndicat dont le rôle est de défendre les intérêts économiques ou professionnels de la profession qu’ils représentent (ordonnance-loi n°399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels) ;
- Des syndicats vers les salariés : les syndicats disposant de salariés adhérents au sein d’une entreprise dont l’effectif est supérieur à 40 salariés peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (fonction de si l’effectif est inférieur ou supérieur à 150 salariés) (loi n°957 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises).
Si la loi n°957 pose les conditions de désignation tenant à la personne du salarié (notamment l’âge, l’ancienneté au sein de l’entreprise, le casier judiciaire), l’ordonnance-loi n°399 pose un prérequis tenant à la représentativité du syndicat qui entend procéder à une désignation.
Pour être désigné délégué syndical, le salarié doit donc exercer, chez son employeur, une profession ou une fonction entrant dans le champ d’intervention du syndicat qui le désigne.
C’est cette condition première, essentielle, qui confère au syndicat la légitimité pour désigner un délégué au sein de l’entreprise.
En l’absence d’une telle légitimité, la désignation intervient en dehors du droit constitutionnel de défendre les intérêts de la profession.
Elle est alors susceptible d’être contestée – dans un délai de quinze jours – par tout intéressé, devant le Juge de Paix, lequel examinera en premier lieu la représentativité du syndicat.
Cette représentativité ne se présume pas, et c’est au syndicat qu’il appartient de prouver « une communauté d’intérêts » et notamment des « intérêts économiques et professionnels » qui lieraient le salarié désigné au syndicat.
A défaut, le Juge de Paix prononcera l’annulation de la désignation du délégué syndical intervenue en violation du principe de représentativité, légalement et constitutionnellement protégé.
