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La lettre de l'immobilier | Destination et usage d'un immeuble

Supplément du numéro 1449 du magazine Option Finance

21/02/2018

Au sommaire 

Dossier | Destination et usage d’un immeuble

  • Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ? p. 2
  • Le régime fiscal des « cessions de commercialité » p. 4
  • L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier p. 6
  • Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes p. 7
  • Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale p. 8
  • Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises p. 9
  • Le changement de destination d’un lot de copropriété p. 10
  • Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale p. 11

Actualités

  • Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée p. 12
  • Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires ? p. 13
  • L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales p. 14
  • Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial p. 15
  • SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux p. 16
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La lettre de l'immobilier | Destination et usage d'un immeuble
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Authors

Florence Cherel
Florence Chérel
Partner
Paris
Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
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Paris
Gaëtan Berger-Picq
Gaëtan Berger-Picq
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Benjamin Bill
Benjamin Bill
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Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
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Aline Divo
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Christophe Frionnet
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Gerner Frédéric
Frédéric Gerner
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Cathy Goarant-Maraglia
Cathy Goarant-Moraglia
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Mathias Labé
Matias Labé
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François Lacroix
François Lacroix
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Machinet Géraldine
Géraldine Machinet
Counsel
Paris
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Julien Saiac
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Jean-Marc Peyron
Pierre Popesco
Jean-Luc Tixier
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