Au sommaire
Dossier | Destination et usage d’un immeuble
- Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ? p. 2
- Le régime fiscal des « cessions de commercialité » p. 4
- L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier p. 6
- Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes p. 7
- Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale p. 8
- Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises p. 9
- Le changement de destination d’un lot de copropriété p. 10
- Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale p. 11
Actualités
- Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée p. 12
- Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires ? p. 13
- L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales p. 14
- Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial p. 15
- SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux p. 16
