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La lettre de l'immobilier | Destination et usage d'un immeuble

Supplément du numéro 1449 du magazine Option Finance

Au sommaire 

Dossier | Destination et usage d’un immeuble

  • Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ? p. 2
  • Le régime fiscal des « cessions de commercialité » p. 4
  • L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier p. 6
  • Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes p. 7
  • Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale p. 8
  • Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises p. 9
  • Le changement de destination d’un lot de copropriété p. 10
  • Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale p. 11

Actualités

  • Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée p. 12
  • Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires ? p. 13
  • L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales p. 14
  • Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial p. 15
  • SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux p. 16

Auteurs

Florence Cherel
Florence Chérel
Associée
Paris