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Sous-traitance en marchés publics : exiger de l’entrepreneur qu’il exécute la partie principale du marché est, en principe, illégal

27 avr. 17

Vous vous rappellerez sans doute que la Cour de Justice, dans un arrêt du 14 juillet 2016 (C-406/14), avait jugé qu’un pouvoir adjudicateur n’était pas autorisé à exiger, par une stipulation générale dans les spécifications de l’appel d’offres d’un contrat...

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Auteurs

Youri Musschebroeck
Youri Musschebroeck
Avocat
Bruxelles
Flore Verhoeven
Flore Verhoeven
Avocat Junior
Bruxelles