Consultation de la Commission européenne sur le projet de nouveau Règlement Général d’Exemption par catégorie en matière d’aides d’État
La Commission européenne a lancé le 25 février 2026 une consultation publique sur son projet de Règlement Général d’exemption par catégorie (ci-après « RGEC »). Cette version simplifiée et modernisé a pour vocation à répondre aux évolutions des conditions sociales, technologiques et du marché intérieur. Les États membres ainsi que l’ensemble des acteurs concernés sont invités à transmettre leurs observations jusqu’au 23 avril 2026.
Le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (ci-après « RGEC ») a été régulièrement modifié puis prorogé par la Commission, notamment en 2017, 2020, 2021 et 2023. La dernière actualisation du RGEC en 2023 visait à renforcer le soutien aux secteurs stratégiques pour la transition vers la neutralité climatique et pour le développement d’une industrie à zéro émission nette dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte vert de l’UE.
Le RGEC, l’outil de simplification administrative des aides d’Etat
Le RGEC constitue l’un des outils clés de la politique européenne en matière d’aides d’État. Il permet aux Etats de créer des régimes d’aides ou accorder des aides individuelles qui sont déclarées compatibles avec le marché intérieur sans devoir procéder à leur notification préalable à la Commission européenne, moyennant le respect des conditions qu’il prévoit. Les Etats doivent procéder à une information a posteriori à la Commission via un formulaire simplifié.
Le RGEC couvre un large spectre de catégories d’aides : les aides à finalité régionale, aux PME, à la RDI, à l’énergie et la protection de l’environnement, à la formation, à diverses sortes d’infrastructure, etc.
Cette base juridique européenne a simplifié et accéléré l’octroi d’aides permettant aux Etats membres d’avoir une marge d’action plus rapide et plus flexible.
Toutefois, ses nombreuses modifications ponctuelles rendaient son application plus complexe et une révision plus en profondeur s’imposait.
La nouvelle version de RGEC proposée par la Commission européenne s’inscrit dans la continuité de son objectif initial : réduire la charge administrative et rendre le cadre juridique plus clair, plus lisible et plus simple à mettre en œuvre. Elle ambitionne ainsi d’améliorer l’efficacité de l’instrument en facilitant son interprétation et son application par les États membres, ainsi qu’en corrigeant les incohérences. Cette révision s’aligne ainsi sur les orientations du Compas de compétitivité de l’UE (un cadre stratégique visant à renforcer la position économique de l’UE) et du Pacte pour une industrie propre (« Clean Industrial Deal »), qui encouragent la simplification réglementaire et la mobilisation d’investissements essentiels tout en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
L’objectif de la consultation publique est de soumettre le projet de RGEC aux parties intéressées afin de récolter leurs observations avant son adoption à la fin de 2026 pour son entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Le projet publié ce 25 février 2026 tient compte des avis exprimés dans le cadre d’un vaste appel à contributions et d’une consultation publique menés en 2025.
Modifications envisagées par la Commission européenne
Les modifications envisagées par la Commission européenne reposent sur trois axes majeurs : la simplification des règles de compatibilité des aides, l’adaptation du RGEC aux évolutions sociales, technologiques et du marché et la rationalisation globale du texte.
La simplification des conditions de compatibilité
- Le nouveau projet de RGEC introduit des conditions simplifiées pour les aides de faible montant, applicables à des projets spécifiques tels que la R&D ou la protection de l’environnement, et ce quelle que soit la taille des entreprises afin de faciliter l’accès aux aides, notamment pour les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises sociales.
- La Commission vise à mieux prendre en considération les besoins des PME, en rendant plus flexibles les instruments de financement des risques et en autorisant des formes d’aide fondées sur un traitement fiscal avantageux des options et des warrants sur actions pour les salariés. Les entreprises sociales pourront également accéder plus facilement aux aides destinées aux PME.
- L’octroi d’aides au fonctionnement pour les énergies renouvelables sera simplifié et élargi. Par exemple, le plafond annuel global de 300 millions EUR pour les régimes d’aides disparaît, tandis qu’un plafond individuel par bénéficiaire est maintenu.
- Les secteurs de la production agricole, de la pêche et de l’aquaculture pourront désormais bénéficier de la plupart des catégories d’aides prévues par le RGEC, permettant ainsi aux États membres la possibilité d’opter soit pour le RGEC, soit pour l’exemption sectorielle applicable à ces secteurs spécifiques.
- Le projet élargit la possibilité d’utiliser des options de coûts simplifiés (taux forfaitaires, coûts unitaires, montants forfaitaires) au lieu de recourir systématiquement aux coûts « réels », chaque fois que des coûts admissibles doivent être identifiés.
- Les règles relatives à la RDI sont modernisées. Les jeunes entreprises innovantes pourront désormais accéder plus facilement aux aides à la RDI. Par ailleurs, l’octroi d’aides aux pôles d’innovation, aux infrastructures de recherche et aux infrastructures expérimentales et d’essai sera également simplifié.
- La Commission envisage de supprimer l’obligation d’évaluer les régimes d’aides dotés de budgets importants.
Adaptation aux évolutions des politiques publiques, du contexte social, du marché et des technologies
Le projet contient notamment :
- Des dispositions actualisées pour répondre à la crise du logement, en prévoyant des intensités d’aide plus élevées pour les mesures d’efficacité énergétique dans les projets de logements sociaux ou abordables, ainsi que pour les entreprises sociales actives dans le logement ;
- Des incitations renforcées au perfectionnement et à la reconversion des travailleurs, afin de soutenir la compétitivité. Par exemple, un niveau d’aide plus important pourra être accordé pour la formation aux compétences numériques et STEM que ce que permet le RGEC actuel ;
- L’élargissement du champ des aides au fonctionnement en faveur des aéroports jusqu’à 500.000 passagers par an, le seuil actuel de notification de cette catégorie d’aide étant de 200.000 passagers par an. Pour les aides à l’investissement pour les aéroports entre 500.000 et 3 millions de passagers par an, la Commission sollicite l’avis du secteur sur la délimitation de la zone d’attraction excluant l’application du RGEC, à savoir soit 150 km, soit 200 km ;
- Une clarification de la compatibilité des aides accordées via des instruments financiers gérés par des intermédiaires, tels que des banques ou des fonds d’investissement, afin d’assurer une application plus sûre et plus uniforme de ces dispositifs.
Rationalisation
L’objectif de la révision du RGEC est également de le simplifier et de le restructurer. Le RGEC était devenu un document long, complexe et indigeste, difficile à appréhender en pratique pour les autorités publiques et les bénéficiaires d’aide.
Les catégories d’aides seront regroupées par thèmes pour plus de cohérence, certaines dispositions fusionnées pour éviter les répétitions et d’autres séparées lorsqu’elles concernent des sujets distincts. Les définitions pertinentes seront incluses dans les chapitres afférentes aux aides concernées. Le texte sera clarifié sans en modifier nécessairement le contenu, par exemple en explicitant plus en détails le calcul des montants d’aide.
Les éléments purement illustratifs (comme certaines listes de coûts admissibles) seront retirés du RGEC et inclus dans un document d’orientation, afin de rendre le RGEC plus léger, plus lisible et centré sur les règles essentielles. Les États membres auront ainsi plus de flexibilité pour concevoir leurs mesures d’aide, tout en disposant de lignes directrices pratiques.
Ce document d’orientation expliquera comment appliquer certaines notions du RGEC, donnera des exemples concrets (infrastructures portuaires, infrastructures numériques, IA, centres de données, etc.), précisera quels types d’investissements sont éligibles, et répondra aux questions fréquentes d’interprétation.
Il accompagnera la version révisée du RGEC (au moment de son adoption ou peu après). Notons qu’il ne sera pas juridiquement contraignant mais offrira une sécurité juridique accrue pour aider les États membres à concevoir leurs régimes d’aides ou accorder des aides individuelles dans le respect du RGEC.
Prochaines étapes
La consultation est en cours jusqu’au 23 avril 2026.
Vous pouvez y participer via le lien suivant :
2026 gber - Competition Policy - European Commission
La Commission adoptera le nouveau RGEC fin 2026 et il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Les Etats membres disposeront d’un délai de 6 mois pour adapter leurs régimes existants aux nouvelles conditions de compatibilité du nouveau RGEC.
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