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La Cour de Justice de l’UE clarifie la transparence du prix d’un billet d’avion

15/05/2020

Le 23 avril 2020, dans l’affaire opposant Ryanair à l’Autorité de concurrence italienne, la Cour de Justice de l’Union européenne a clarifié l’obligation de transparence des transporteurs aériens à l’égard des frais qualifiés d’inévitables et prévisibles dès la publication de leurs offres de prix de billets d’avion sur internet.

Le litige en cause a débuté en 2011 lorsque l’Autorité de concurrence italienne a sanctionné Ryanair pour avoir publié sur internet des prix de vols qui n’indiquaient pas certains éléments, à savoir les frais d’enregistrement en ligne, la TVA appliquée aux vols nationaux et les frais administratifs liés au paiement par carte de crédit, que Ryanair qualifiait de frais facultatifs. Considérant ces éléments inévitables et prévisibles et que le consommateur devait par conséquent en être informé dès la première indication du prix, et non pas au cours de la procédure de réservation en ligne, l’Autorité de concurrence a infligé des amendes à Ryanair de plus de 500,000 euros pour pratique commerciale déloyale.

Après un recours rejeté par le tribunal administratif régional du Latium, Ryanair a formé appel devant le Conseil d’Etat italien, lequel a décidé de soumettre l’affaire à la Cour de Justice de l’UE dans le cadre d’une procédure préjudicielle. Le Conseil d’Etat a demandé si sur la base de l’article 23 paragraphe 1 du Règlement (CE) n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les frais en question devaient être interprétés comme relevant de la catégorie de suppléments de prix inévitables et prévisibles ou de celle des suppléments optionnels.

La Cour a confirmé que la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit (et les frais d’enregistrements si il n’y a pas de méthode de check-in gratuite) font partie de la catégorie de suppléments inévitables et prévisibles, et doivent par conséquent, être indiqués dès la publication du prix du billet d’avion sur internet. Les suppléments facultatifs (tels que les bagages additionnels) quant à eux, doivent être indiqués de manière claire, transparente et non équivoque au début de la procédure de réservation.

Il appartient maintenant à l’Italie de conclure cette affaire sur la base de l’interprétation de la Cour de Justice de l’UE. Dans le cas d’un problème similaire dans un autre Etat membre, les autres juridictions nationales de l’UE seront également liées par cette décision de la Cour.

Relevons que le 20 février 2019, l’Autorité de concurrence italienne a également infligé des amendes à Ryanair (et Wizz Air) pour pratiques commerciales déloyales au vu de leurs nouvelles règles appliquées aux bagages à mains (imposant au voyageur de payer pour un bagage à main ne rentrant pas sous son siège). L’Autorité considère que cette pratique permet à Ryanair d’augmenter ses prix de manière non-transparente, le bagage à main étant un supplément inévitable et prévisible, il doit dès lors être inclus dès la première publication du prix du billet d’avion sur internet. Cependant, le tribunal administratif régional a annulé la décision en expliquant que Ryanair n’imposait aucune restriction sur le poids du bagage à main et qu’en l’absence de régulation formulant des mesures minimum, la compagnie aérienne était libre d’adapter sa politique de bagages à main. Parallèlement, en novembre 2019, un tribunal espagnol a également jugé que la politique de bagages à main de Ryanair était « abusive » et ne pouvait plus être appliquée en Espagne. Affaire(s) à suivre…

Auteurs

La photo de Annabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Aline Fadié | Paralegal