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Law-Now 01 juin 2023 · Suisse

Aides d’Etat : sur recours de Ryanair, le Tribunal de l’UE annule les décisions de la Commission approuvant les aides en faveur de SAS, Deutsche Lufthansa et de compagnies italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

1 min de lecture
Le Tribunal de l’UE a annulé en mai 2023 trois décisions de la Commission européenne autorisant des aides d’Etat pendant la pandémie de Covid-19 sous la forme d’apports en capital en faveur des compagnies aériennes SAS et Deutsche Lufthansa, ainsi qu’un régime italien d’aides notamment en raison d’un manque de motivation de la Commission dans l’affaire des compagnies italiennes, de l’absence d’un mécanisme de hausse de la rémunération de la participation des Etats suédois, allemand et des modalités de sortie du capital.

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