Open navigation
Recherche
Bureaux – France
Découvrez tous nos bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS Francis Lefebvre vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
À propos de CMS – France
Comment pouvons-nous vous aider ?

Si vous avez une question et que vous ne savez pas à qui vous adresser, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et un membre de notre équipe vous contactera.

Contactez nous
Recherche
Expertises
Insights

Les avocats de CMS sont en mesure de fournir des conseils résolument tournés vers l'avenir, grâce à un large panel de domaines de compétence et une force de frappe internationale.

Explorez les thèmes
Bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS Francis Lefebvre vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
CMS France
Insights
À propos de CMS
Comment pouvons-nous vous aider ?

Si vous avez une question et que vous ne savez pas à qui vous adresser, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et un membre de notre équipe vous contactera.

Contactez nous

Sélectionnez votre région

Law-Now 01 juin 2023 · France

Aides d’Etat : sur recours de Ryanair, le Tribunal de l’UE annule les décisions de la Commission approuvant les aides en faveur de SAS, Deutsche Lufthansa et de compagnies italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

1 min de lecture
Le Tribunal de l’UE a annulé en mai 2023 trois décisions de la Commission européenne autorisant des aides d’Etat pendant la pandémie de Covid-19 sous la forme d’apports en capital en faveur des compagnies aériennes SAS et Deutsche Lufthansa, ainsi qu’un régime italien d’aides notamment en raison d’un manque de motivation de la Commission dans l’affaire des compagnies italiennes, de l’absence d’un mécanisme de hausse de la rémunération de la participation des Etats suédois, allemand et des modalités de sortie du capital.

Lire la suite
Retour en haut