COVID-19 : la Commission européenne autorise un prêt allemand garanti par l’Etat de 550 millions d’EUR en faveur de Condor
La Commission européenne a autorisé fin avril 2020 le prêt public garanti par l’Etat Allemand pour un montant de 550 millions EUR en faveur de Condor, compagnie charter allemande, au regard des règles européennes en matière d’aides d’Etat. Les mesures nationales de confinement, adoptées pour freiner la propagation du COVID-19, ont cloué au sol les compagnies aériennes, faisant de ce secteur l’un des plus touchés par la crise actuelle.
Depuis la faillite du groupe britannique Thomas Cook en septembre 2019, Condor, ancienne filiale allemande du groupe, traverse une situation financière difficile. Un mois après la faillite du tour-opérateur, la Commission européenne avait autorisé en octobre 2019 l’Etat allemand à octroyer une aide au sauvetage en faveur de la compagnie aérienne sous la forme d’un prêt à hauteur de 380 millions EUR.
La crise actuelle du COVID-19 n’est pas de nature à améliorer la situation de cette compagnie aérienne. Depuis la mi-mars, l’entreprise subit des pertes d’exploitation conséquentes résultant des mesures de confinement et de restriction de déplacement dans de nombreux pays de destination. C’est dans ce contexte que la Commission a à nouveau autorisé l’Etat allemand à venir en aide à la compagnie.
L'aide prend la forme d'un prêt public garanti par l'État pour un montant de 550 millions EUR et est fondée sur l’article 107.2, b) du TFUE. Cette disposition permet à la Commission de déclarer compatible avec le marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ». A cet égard, la Commission considère que la pandémie du coronavirus constitue un « événement exceptionnel » en raison de son caractère extraordinaire et imprévisible et de son impact important sur l’économie.
Il s’agit de la quatrième décision prise sur ce fondement par la Commission européenne dans le secteur du transport aérien. Le 31 mars 2020, la Commission a approuvé le régime d’aides français visant à reporter le paiement de certaines taxes aéronautiques par les compagnies aériennes disposant d’une licence d’exploitation en France (voir notre article du 2 avril). Le 15 avril 2020, elle a donné son feu vert à une garantie publique du Danemark en faveur de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines (SAS). Enfin, une aide identique avait été notifiée par la Suède et approuvée par la Commission le 24 avril 2020 (voir notre article du 30 avril).
Soulignons par ailleurs que la Suède a également mis en place un régime de garanties pour un budget de 455 millions EUR en faveur des compagnies aériennes impactées par la crise, mais sur le fondement de l’article 107.3, b) du TFUE, lequel permet à la Commission d’autoriser des aides pour remédier à des perturbations graves de l’économie d’un Etat membre. Plus récemment, la Commission a validé une garantie d’État pour des prêts et un prêt d’actionnaire à hauteur de 7 milliards EUR en faveur d’Air France.
L’objectif de ces mesures, prises sur le fondement de l’article 107.3, b), est d’assurer que ces compagnies aient suffisamment de liquidités pour poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie, et non de compenser leurs dommages (contrairement à l’article 107.2, b) du TFUE).
Rappelons que le soutien public en faveur du transport aérien fait actuellement l’objet de nombreux débats. Outre les contraintes budgétaires des Etats qui limitent l’étendue et la forme d’un tel soutien, certaines voix se font entendre pour tenter d’imposer aux compagnies des conditions sous la forme d’engagements climatiques ou de mesures fiscales équitables. Cependant, dans le cadre d’un régime d’aides fondé sur l’article 107.2, b) du TFUE, la Commission ne peut imposer de telles conditions, son contrôle étant limité à l’absence de surcompensation. Seul l’Etat concerné pourrait conditionner son intervention mais l’urgence de la situation nécessite une réaction immédiate des autorités publiques pour éviter la faillite de nombreuses compagnies.
Enfin, à l’heure où la Commission vient de publier une fiche d’information sur les règles relatives aux aides d'État et aux obligations de service public applicables au secteur du transport aérien lors de l'épidémie de COVID-19 , il est certain que d’autres compagnies aériennes bénéficieront d’aides dans les semaines à venir.
En Allemagne, Lufthansa attend la conclusion d’un accord avec le gouvernement sur un plan d’aide qui pourrait atteindre au moins 9 milliards d’euros. Des négociations ardues sont également en cours en Belgique pour déterminer les modalités d’un éventuel soutien public en faveur de Brussels Airlines.
Le Tribunal de l’UE aura l’occasion de se pencher sur cette problématique et d’examiner la légalité de ces aides en faveur du transport aérien. Ryanair l’a déjà saisi de plusieurs recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission autorisant des aides aux compagnies aériennes en invoquant la discrimination de ces mesures de soutien.
