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La Principauté se dote d’un cadre législatif pour l’émission de jetons numériques !

06/08/2020

Le 23 juin 2020, le législateur monégasque a adopté la loi n°1.491 relative aux offres de jetons[1]. 

Elle s’inscrit dans le cadre du programme Extended Monaco lequel entend faire de la Principauté un acteur innovant du monde numérique. Elle concrétise un effort initié par la loi n° 1.482 pour une Principauté Numérique du 19 décembre 2019, qui avait introduit en droit monégasque la notion de jeton[2].

La loi n°1.491 a pour objet d’encadrer les levées de fonds effectuées au moyen d’émissions de jetons. En pratique, une entreprise émet sur une plateforme dédiée des jetons numériques, aussi appelés « token ». Si le montant initial de la levée de fonds est atteint, les investisseurs recevront leurs jetons en échange des fonds. En cas d’échec, les fonds levés, jusque-là placés sous séquestre, sont restitués.

La levée de fonds peut s’opérer sous deux formes : 

  • Les Initial Coin Offerings (ICO) concernent les jetons utilitaires, appelés aussi « utility token », conférant un droit d’usage (utilisation de la technologie, accès aux produits et services proposés par l’émetteur des jetons) à leur détenteur en contrepartie de leur investissement. Elles sont privées ou publiques et réservées aux personnes morales immatriculées en Principauté.
  • Les Security Token Offerings (STO) ne concernent que les jetons de titres, appelés aussi « security token », octroyant des droits politiques ou financiers à leurs détenteurs. L’offre de jetons ne peut alors s’effectuer que par une société par actions monégasque à un cercle privé.

Dans les deux cas, l’émission de jetons est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par le Ministère d’Etat sous forme d’un label. La loi impose également le recours à une plateforme numérique autorisée par le Ministre d’État.

Il appartient désormais au gouvernement monégasque de déterminer, par la voie d’ordonnances souveraines, les conditions d’obtention des autorisations susvisées, les caractéristiques d’une offre privée ou publique, et les modalités de séquestre des fonds levés.

[1] La loi n°1.491 est le fruit du projet de loi n°1009 relative aux offres de jetons, présenté le 20 mars 2020 au Conseil national.

[2] Article 1er, définition du terme « Jeton » : « un bien incorporel représentant sous un format numérique, un ou plusieurs droits, biens ou services, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement numérique sur un registre partagé et qui, lors de son émission ou de sa souscription, revêt la nature juridique dudit droit, bien ou service »

Auteurs

La photo de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
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Daniel Goldenbaum
Middle Associate
Monaco