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Loi n°1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail et à l’inaptitude

L’appréciation de l’aptitude au travail et le rôle de la médecine du travail ont été repensés par le législateur, compte tenu de la nécessaire conciliation de la protection accordée aux salariés au titre de leur santé avec des impératifs d’ordre économique.

Ainsi, un nouvel équilibre entre les enjeux en cause a été établi, au titre duquel la médecine du travail se veut préventive et à l’écoute tant du salarié que de l’employeur, auquel de nouveaux recours et occasions de dialoguer avec l’institution sont conférés.

Les apports essentiels de cette loi nouvelle résident notamment dans :

  • L’identification des postes à risques (notamment par l’instauration de questionnaires médicaux à l’attention des salariés mais également par l’établissement d’une liste de postes à risques qui sera déterminée par ordonnance souveraine) qui conditionnera le déclenchement de l’examen médical initial du salarié par un médecin du travail. Si la visite médicale préalable à l’embauche subsistera pour les postes à risques identifiés, elle pourra intervenir dans un délai de trois ans à compter de l’embauche pour les autres salariés ;

Aussi, cette loi vient apporter des amendements en matière d’inaptitude, lesquels étaient attendus tant par les employeurs que les salariés, et se traduisant notamment par :

  • Une utilisation plus raisonnée des déclarations d’inaptitude médicale : désormais, le médecin du travail ne pourra déclarer l’inaptitude médicale définitive d’un salarié à son poste de travail que s’il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise ainsi qu’un examen médical du salarié. Si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de toute autre personne, le médecin du travail pourra cependant déclarer l’inaptitude médicale à l’issue du seul examen médical.
  • L’instauration d’un droit tant pour le salarié que pour l’employeur de contester la déclaration d’aptitude ou d’inaptitude devant une commission médicale instituée par la médecine du travail ;
  • L’instauration d’un régime d’indemnisation spécifique des salariés entre le jour de la déclaration d’inaptitude définitive et le reclassement ou la notification du licenciement du salarié en fonction de leur situation médicale ;

Les dispositions de la nouvelle loi n°1.451 entreront en vigueur le 14 juillet 2018. Les changements opérés requièrent des modifications des pratiques des services des ressources humaines dans les entreprises.

L'équipe de droit social de CMS Pasquier Ciulla & Marquet demeure à votre disposition pour vous informer, conseiller et assister dans le cadre de ces changements.

Auteurs

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Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco