La Commission européenne a lancé le 27 août 2024 un appel à contributions concernant les aides d’Etat dans le secteur du transport aérien. La consultation se déroulera jusqu'au 8 octobre 2024.
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Law-Now
29 août 2024 ·
Belgique
Appel à contributions de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation
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