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Law-Now 02 juil. 2024 · Belgique

Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor

1 min de lecture
Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor à la suite d’un recours en annulation introduit par Ryanair. La Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle en raison des doutes sur la compatibilité de l'aide. Le Tribunal a rejeté l'argument de Ryanair relatif à l'impact de l'aide sur sa position concurrentielle.

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