Changement de statut pour toutes les Sociétés d’Investissement à Capital Fixe Immobilier (SICAFI) qui prennent la forme de Sociétés Immobilières Réglementées (SIR)

Entre le 1er septembre et le 13 janvier 2015, l’ensemble des 16 SICAFI belges ont basculé dans le nouveau régime des Sociétés Immobilières Réglementés (SIR) introduit par la loi du 12 mai 2014.

Pourquoi un nouveau cadre législatif pour ces sociétés ?

• Les exigences des directives AIFM et EMIR en termes de gestion des risques et de liquidité ou de dépositaire sont inadaptées aux activités des SICAFI, assimilées à des organismes de placement collectif;
• Ce nouveau statut vise à créer un cadre juridique adapté aux activités des sociétés d’investissement « publiques » immobilières afin qu’il soit similaire à celui en vigueur dans d’autres pays européens tel que par exemple la SIIC en France ou la REIT au Royaume-Uni et en Allemagne ;
• Le législateur belge a repris dans la loi SIR l’essentiel des dispositions de l’AR SICAFI tout en les adaptant, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation des institutions financières européennes.

Quelles sont les « nouveautés » du régime SIR par rapport au régime SICAFI ?

• Les filiales des SIR peuvent, sous certaines conditions, prester des services de gestion immobilière en faveur de tiers. Selon la FSMA, la loi SIR traduit ici ce que les SICAFI faisaient déjà dans la pratique ;
• La SIR ne doit plus agir seulement dans « l’intérêt exclusif des actionnaires » (régime SICAFI). C’est désormais « l’intérêt social » de la SIR qui est prédominant (shareholder and stakeholder);
• Les SIR ont l’obligation d’incorporer à leur arborescence interne un service de compliance, d’audit interne et de gestion des risques.