COVID-19: La Commission européenne lance une consultation sur la prolongation de l'Encadrement Temporaire sur les aides d'État

Introduction à l'Encadrement Temporaire modifié

La Commission européenne a lancé un processus de consultation le 30 septembre 2021 en envoyant aux États membres une proposition contenant le sixième projet de modification de l'Encadrement Temporaire concernant les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du COVID-19. Cet Encadrement a été adopté le 19 mars 2020 et modifié à cinq reprises afin de prévoir de nouvelles catégories d'aides et de prolonger son application, actuellement jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet de modification vise principalement à prolonger le cadre temporaire jusqu'au 30 juin 2022 au moins et à inclure de nouvelles mesures d'investissement économique et de soutien à la solvabilité post-pandémie.

L'Encadrement Temporaire se fonde sur l'article 107.3, b) du TFUE pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE. Seules les entreprises qui n'étaient pas en difficultés le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'Encadrement Temporaire, afin d'éviter qu'il ne soit utilisé pour des aides publiques sans rapport avec l'épidémie de COVID-19.

Quelles sont les catégories d'aide couvertes par l'Encadrement Temporaire ?

L'Encadrement Temporaire définit différentes catégories d'aides qui peuvent être mises en œuvre par les États membres :

1. Régimes de subventions directes, d'avantages fiscaux, de prêts et de garanties publics, etc. aux entreprises pour répondre à des besoins urgents de liquidités.
2. Garanties publiques subventionnées d'une durée maximale de six ans sur les nouveaux prêts bancaires, sous la forme de primes subventionnées, sur la base d'un tableau simple établi par la Commission en fonction de la taille du bénéficiaire (PME ou grande entreprise) et de l'échéance du prêt.
3. Prêts à taux d'intérêt bonifiés, y compris les prêts subordonnés d'une durée maximale de six ans : le taux d'intérêt de ces prêts doit être égal ou supérieur aux taux prévus dans un tableau linéaire établi par la Commission en fonction de la taille.
4. Mesures de recapitalisation sous des conditions strictes de nécessité, d'adéquation et de taille de l'intervention, de gouvernance, de rémunération, de stratégie de sortie, de protection de la concurrence, d'interdiction de subventions croisées et d'interdiction d'acquisition, etc.
5. Régimes sélectifs de report temporaire d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale ainsi que les régimes d'aide sous forme de subventions salariales accordées aux employés qui auraient autrement été licenciés en raison de l'épidémie de COVID-19.
6. Régimes d'aide sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts couvrant au maximum 70 % des coûts fixes non couverts pour les entreprises ayant perdu plus de 30 % de leur chiffre d'affaires.
7. Aides à la recherche, au développement et à la production de produits COVID-19.
8. Règles plus souples sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Il convient de souligner d'emblée que toutes les catégories d'aide prévus par le cadre temporaire doivent être notifiées par les États membres à la Commission et approuvées formellement par cette dernière avant leur mise en œuvre.

Quelles sont les nouveautés du projet d'avenant à l'Encadrement Temporaire?

En juin 2021, la Commission a lancé une consultation publique des États membres sur l'avenir de l'Encadrement Temporaire dans le but d'établir la nécessité éventuelle de prolonger ces mesures de soutien exceptionnelles ou d'adopter des mesures sectorielles spécifiques en faveur des secteurs les plus touchés par l'épidémie (tourisme, transport aérien, etc.).

Sur cette base, la Commission reconnaît qu'aucune entreprise ne devrait être maintenue artificiellement en vie par l'octroi de mesures d'aide dénuées de sens économique. En effet, la modification envisagée de l'Encadrement Temporaire définit les contours de la réduction des mesures d'aide dès lors que l'économie se redresse. Elle procède en la matière en ne prévoyant une prolongation temporelle que jusqu'au 30 juin 2022.

L'évolution de la pandémie, son impact sur l'économie et l'expérience de la Commission ont suscité plusieurs ajustements sur le fond et la durée du cadre temporaire (voir à cet égard nos articles du 7 avril 2020, du 13 mai 2020, du 10 juillet 2020, du 16 octobre 2020 et du 3 février 2021). Suite à ces modifications, il est désormais certain que du point-de-vue sectoriel, tous les types d'entreprises n'ont pas été affectés dans la même mesure.

Quant au champ d'application matériel de la modification de l'Encadrement Temporaire, il comprendrait également des mesures prospectives d'investissement et de soutien à la solvabilité pour une durée limitée, même au-delà de la date d'extinction prévue du 30 juin 2022. À cet égard, l'arrêt brutal de toutes les mesures d'aide d'un seul coup perturberait de nombreuses activités économiques en train de s'installer dans le paysage économique post-pandémie. En particulier, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables et de conditions de marché compétitives, le projet d'avenant permettrait que des mesures d'aide fondées sur l'article 107.3, c) du TFUE soient accordées après le 30 juin 2022 et sous la forme :

• de mesures de soutien à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2022, visant à combler le déficit d'investissement privé laissé par la crise, à condition qu'elles (i) ciblent un large groupe de bénéficiaires et (ii) soient accordées dans des proportions limitées ; et
• de mesures de soutien à la solvabilité jusqu'au 31 décembre 2023, afin de mobiliser des fonds et des investissements privés par le biais d'un financement en fonds propres dans des entreprises plus petites et donc plus touchées financièrement par la pandémie.

Le projet d'avenant vise également à adapter les plafonds d'aide de la mesure relative aux coûts fixes non couverts afin de tenir compte des effets économiques prolongés que la pandémie ne cesse de créer, ainsi qu'à clarifier et à modifier les conditions de certaines mesures d'aide d'État temporaires que la Commission considère comme compatibles au titre de l'article 107.3, b) du TFUE.

Enfin, la Commission propose de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 le retrait temporaire de tous les pays de la liste des « pays à risques cessibles » figurant à l'annexe 1 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Quelles en sont les conséquences pour votre entreprise?

Les États membres sont maintenant invités à formuler des observations sur le projet de sixième modification de l'Encadrement Temporaire présenté par la Commission. Après avoir examiné les commentaires reçus, la Commission décidera de la voie à suivre et si toutes les modifications proposées seront finalement retenues.

CMS vous tient informés des mesures publiques adoptées par les États membres afin de soutenir vos entreprises. A cet égard, nous vous renvoyons au Guide publié par CMS sur les mesures publiques de soutien qui ont été mises en place dans 21 pays européens dans le contexte de la crise du COVID-19.

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