Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de l’aide au sauvetage accordée à TAP pendant la crise du COVID-19
Après une première annulation de sa décision d'autoriser une aide au sauvetage en faveur de TAP en juin 2020, la Commission européenne a adopté en mai 2021 une nouvelle décision sur cette même aide. Ryanair a contesté une seconde fois la décision devant le Tribunal de l'UE. Son recours a été rejeté le 5 février 2025.
CONTEXTE
Le 10 juin 2020, la Commission européenne a autorisé une aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP pour un montant de 1,2 milliard d'euros. TAP est une compagnie aérienne portugaise qui opère principalement au Portugal. Avant la crise du COVID-19, TAP connaissait déjà des problèmes économiques liés à ses performances et à sa gestion.
En mai 2021, cette décision initiale a été annulée par le Tribunal de l’UE en faveur de Ryanair pour défaut de motivation concernant l'application du point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers qui dispose :
« Une société qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d’aides au titre des présentes lignes directrices, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. … »
En substance, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas précisé initialement si le bénéficiaire appartenait à un groupe. Quelques mois plus tard, la Commission a adopté une nouvelle décision dans laquelle elle a confirmé que l'aide au sauvetage accordée en 2020 était compatible avec le marché intérieur. Cette décision du 16 juillet 2021 a également été contestée par Ryanair, qui a introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne. Ryanair a invoqué plusieurs moyens d'annulation.
L'éligibilité de la TAP à l'aide au sauvetage
Tout d'abord, Ryanair a affirmé que TAP n'était pas éligible à l'aide au sauvetage en vertu des lignes directrices pertinentes. Ryanair affirme que la Commission a mal interprété les conditions d'éligibilité à l'aide au sauvetage, a commis des erreurs de droit et d'appréciation concernant la composition du groupe, et a conclu à tort que les difficultés du bénéficiaire étaient spécifiques et trop graves pour être résolues par le groupe.
Le Tribunal a rejeté les arguments de Ryanair. Il a reconnu que TAP fait partie d'un groupe, comme en témoigne l'existence d'un contrôle conjoint exercé par les actionnaires sur TAP. De plus, les actionnaires ont conclu un pacte d'actionnaires qui prévoit notamment une répartition égale des droits de nomination des membres du conseil d'administration et une majorité qualifiée en cas d'égalité des voix. Le Tribunal a souligné qu'il n'est pas nécessaire de se concentrer sur les actionnaires ultimes des actionnaires du bénéficiaire pour déterminer si le bénéficiaire fait partie d'un groupe ou non.
Le Tribunal a reconnu que, outre les difficultés économiques rencontrées par la compagnie aérienne avant la pandémie, cette dernière a eu un impact significatif sur la rentabilité de la compagnie aérienne. En outre, le bénéficiaire et ses actionnaires n'avaient pas de comptes consolidés ni de fonctions communes. Il n'aurait pas été possible pour les actionnaires de répartir les bénéfices de manière arbitraire au sein du groupe.
Le Tribunal s'est rallié à l'argument de la Commission selon lequel les difficultés financières du groupe étaient telles qu'aucun de ses actionnaires ne pouvait soutenir le bénéficiaire. En effet, comme le bénéficiaire, ses deux actionnaires sont actifs dans le secteur du transport et ont également été affectés par la crise COVID-19. De plus, au moment de la décision, l'avenir des sociétés de transport n'était pas encore certain. Selon le Tribunal, la TAP se trouvait déjà dans une situation difficile. L'incapacité des actionnaires à subvenir à leurs besoins et le contexte exceptionnel de la pandémie justifiaient l'octroi d'une aide substantielle pour permettre au bénéficiaire de ne pas sortir du marché par manque de liquidités. Enfin, le Tribunal a également conclu que la pandémie avait fortement ralenti le financement et l'investissement dans le secteur aérien. Toutes les options offertes par le marché ont été épuisées par TAP.
En vertu de l'article 107(3)(c), du TFUE, l'intérêt commun doit être poursuivi pour que l'aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur. Selon Ryanair, l'Etat portugais n'avait pas suffisamment démontré l'intérêt commun poursuivi par cette aide d'Etat. En l'espèce, la Commission avait démontré l'existence d'un risque d'interruption d'un service important, difficile à reproduire et qu'un concurrent du bénéficiaire ne pouvait pas facilement fournir. La Cour a reconnu que l'aide accordée au bénéficiaire était dans l'intérêt commun. En effet, ses services de connectivité pour le Portugal doivent être considérés comme un service important et la société joue un rôle systémique essentiel dans l'économie portugaise, notamment en raison de la situation géographique du Portugal, de la connectivité, de l'importance économique des services de la TAP, du transport de marchandises et de l'absence d'un substitut à court terme.
Une mesure appropriée, proportionnelle et non discriminatoire et aucune violation de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement
Ryanair a également fait valoir que l’aide au sauvetage n'est ni appropriée ni proportionnelle. L'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose que l'aide au sauvetage doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise bénéficiaire en activité pendant six mois. Elle est destinée à prévenir des difficultés sociales ou à corriger une défaillance du marché, quelle que soit l'origine des difficultés de l'entreprise.
Le Tribunal confirme la méthode utilisée par la Commission pour évaluer la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur sur la base de critères concrets et vérifiables. Il confirme également que les déclarations faites dans les médias par le ministre portugais visées dans la plainte de Ryanair n'étaient pas essentielles à cette analyse. Seul le montant nécessaire au maintien d'une activité pendant six mois peut être accordé. Le paiement d'échéances telles que le remplacement d'un avion, pour éviter l'insolvabilité de l'entreprise, peut être inclus dans le besoin de liquidités. Les mesures visant à répartir la charge entre les investisseurs existants pendant la phase de restructuration ne s'appliquent pas aux aides au sauvetage.
En ce qui concerne la violation alléguée des principes de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d'établissement, le Tribunal souligne que la notion d'aide d'État implique l'octroi d'un avantage sélectif qui fausse ou menace de fausser la concurrence. Ces deux critères ne peuvent donc pas justifier l'incompatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
D'autre part, la mesure ne doit pas avoir d'effets contraires au droit de l'Union et à ses principes généraux. L'article 107(3)(c) du TFUE prévoit des exceptions à l'interdiction des aides d'État, autorisant des différences de traitement entre entreprises si certaines conditions sont remplies. Par conséquent, il convient de vérifier si la différence de traitement causée par la mesure en question est admissible en vertu de l'article 107(3)(c) du TFUE. En l'espèce, la Commission a démontré l'intérêt commun poursuivi par le bénéficiaire ainsi que ses difficultés financières, qui sont apparues avant la crise COVID-19. Ryanair n'a pas suffisamment démontré qu'il aurait été plus efficace que l'aide au sauvetage soit répartie entre toutes les compagnies aériennes opérant au Portugal.
Dans ce cas précis, le choix de la TAP comme bénéficiaire de l'aide est intrinsèquement lié à l'objectif même de la mesure d'aide, qui est de maintenir cette entreprise en activité pendant une période donnée. Cette aide vise spécifiquement à garantir la continuité des opérations de la TAP, ce qui est essentiel pour son redressement financier. Ce choix est donc indissociable de l'objectif global de l'aide. La requérante n'a pas démontré que cette aide empêche d'autres compagnies aériennes de fournir des services au Portugal ou de s'y établir. En d'autres termes, il n'a pas été prouvé que l'aide accordée à la TAP crée une barrière à l'entrée ou à l'exploitation pour d'autres compagnies aériennes. Par conséquent, l'aide en question ne constitue pas une restriction injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement dans l'Union européenne.
CONCLUSION
En conclusion, le Tribunal de l'UE a validé l'aide au sauvetage accordée à la TAP, reconnaissant son importance systémique pour l'économie portugaise et l'impact significatif de la pandémie de COVID-19 sur l'industrie du transport aérien. Le Tribunal a estimé que l'inclusion de la TAP dans un groupe et ses difficultés financières préexistantes, aggravées par la pandémie, justifiaient l'aide substantielle accordée. Bien que la pandémie ne soit pas la justification juridique de l'aide autorisée en vertu des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, le contexte de la pandémie a justifié l'octroi de l'aide au sauvetage en raison de son impact sur le secteur de l'aviation.
En outre, l'aide a été jugée appropriée, proportionnelle et non discriminatoire, servant l'intérêt commun en assurant la continuité des services de connectivité essentiels au Portugal. Les arguments de Ryanair ont été rejetés, l'aide ne violant pas les principes de non-discrimination, de libre prestation de services ou de liberté d'établissement au sein de l'Union européenne.
Cette affaire n'est peut-être pas encore terminée. En effet, cet arrêt peut encore faire l'objet d'un recours de Ryanair devant la Cour de Justice de l'UE.
