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Law-Now 18 juin 2025 · Suisse

CPC : amende et représentation en conciliation

1 min de lecture
CPC : amende et représentation en conciliationLe Code de procédure civile (CPC) révisé et entré en vigueur le 1er janvier 2025 contient 2 nouveautés importantes pour la procédure de conciliation: la possibilité d'une amende d'une part, la représentation...

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