La Suisse est un acteur clé dans le domaine des fondations, en particulier celles d'utilité publique. Elle compte plus de 17'800 fondations, dont plus de 13'000 fondations à utilité publique actives, qui détiennent un patrimoine estimé à environ 140 milliards de francs suisses, soit une augmentation de plus de 40 % depuis 2017.
La Suisse offre un cadre attractif pour la constitution de fondations, par sa stabilité économique, politique et juridique.
Le fédéralisme suisse implique une diversité dans les pratiques cantonales, notamment dans le domaine fiscal, qui peuvent présenter des opportunités intéressantes pour les fondateurs selon les objectifs poursuivis.
Sur le plan fiscal, les fondations d'utilité publique peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'une exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital, ce qui constitue un facteur important à prendre en compte selon les souhaits du fondateur.
Cet article présente un aperçu des différents types de fondations en Suisse, en se concentrant sur les fondations de droit privé – les fondations de droit public ne seront pas traitées – et s'inscrit dans le cadre d'une série de trois publications :
- Les fondations en droit suisse : aperçu général (cet article)
- La fondation d’utilité publique
- La fondation de famille et son évolution législative
I. La Fondation en Général
Une fondation est une masse patrimoniale, dotée d'une organisation propre, affectée à la poursuite d'un but déterminé. Elle est juridiquement distincte du patrimoine de son fondateur et n'appartient à personne. En d'autres termes, elle est autonome.
Une fondation peut être constituée de deux manières :
- Par acte entre vifs (du vivant du fondateur) via un acte authentique ;
- Par disposition pour cause de mort via un testament ou un pacte successoral, afin d’organiser la transmission et la gestion d’un patrimoine après le décès du fondateur.
Une fois crée, la fondation est dirigée par un conseil de fondation, son organe suprême, dont la mission principale est de réaliser le but de la fondation. Il est composé d'un ou plusieurs membres. Le fondateur nomme généralement les premiers membres du conseil, qui se renouvelle ensuite par cooptation.
Comme cela sera évoqué ci-après, les buts auxquels une fondation peut aspirer couvrent une vaste palette de possibilités. Contrairement à l'association, la fondation ne se concentre pas sur l'aspect personnel, mais sur l'élément patrimonial, c'est-à-dire sur les biens affectés à la réalisation du but. De plus, la fondation permet la poursuite de buts plus variés que l'association.
II. Les Fondations Ordinaires
A. Objet
Une fondation est dite "ordinaire" ou "classique" lorsqu'elle ne consiste pas en une fondation spéciale (car spécialement prévue par la législation), c'est-à-dire que toutes les fondations sont ordinaires, hormis les fondations de famille, les fondations de prévoyance en faveur du personnel et les fondations ecclésiastiques.
Les fondations ordinaires permettent la poursuite d'une multitude de buts, qu'ils soient idéaux (ex. : philanthropie, culture, social) ou économiques (ex. : détention d'entreprise). Le but définit tant l'activité de la fondation que le cercle des bénéficiaires, c'est-à-dire les bénéficiaires desdites activités.
B. Utilité Pratique
Les fondations ordinaires offrent un vaste éventail de possibilités à leurs fondateurs. Elles sont typiquement utilisées lorsque le fondateur souhaite effectuer des actions charitables et philanthropiques, touchant des domaines variés :
- Santé (ex. : soutien à la recherche)
- Education (ex. : octroi de bourses)
- Culture (ex. : soutien d'artistes)
- Social (ex. : prestations en faveur de certaines personnes défavorisées)
- Environnement (ex. : préservation de la faune et la flore locales).
Les fondations d'utilité publique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôts, notamment l'exonération pour but d'utilité publique ou de service public, permettant ainsi au fondateur d'accroître son impact. Ces fondations feront l'objet d'une présentation spécifique.
En dehors des objectifs caritatifs et philanthropique, les fondations ordinaires peuvent poursuivre d'autres buts, comme la perpétuation de la mémoire du fondateur. Elles peuvent également viser:
- La conservation d'une entreprise, de manière directe (fondation entreprise) ou de manière indirecte via la détention de participations (fondation holding)
- La détention de crypto-actifs, lorsque la fondation possède un capital en crypto-monnaies (crypto-fondation)
- Le regroupement de fonds individualisés provenant de plusieurs contributeurs (fondation abritante).
III. Les Fondations Spéciales
A. La Fondation de Famille
i. Objet
La fondation de famille vise à assurer aux parents et alliés du fondateur ou d'un tiers un soutien économique. Actuellement, selon le droit en vigueur, ce soutien ne peut qu'être limité et viser la couverture des frais d'éduction, d'établissement et d'assistance des bénéficiaires. Les prestations des fondations de famille sont par conséquent significativement réduites et ne peuvent assurer de manière plus large l'entretien des bénéficiaires, raison pour laquelle, aujourd'hui, des fondations étrangères, particulièrement liechtensteinoises, ou des trusts sont parfois constitués lorsque l'objectif du disposant est l'entretien des bénéficiaires.
ii. Utilité Pratique
La fondation de famille peut être une solution pertinente lorsqu'un fondateur souhaite aider des membres de sa famille en difficulté, sans pour autant attribuer directement un patrimoine important par donation ou succession.
La fondation de famille pourrait à l'avenir trouver davantage d'application pratique, le Conseil fédéral étant actuellement en train d'élaborer un avant-projet ayant pour objectif de permettre la constitution de fondations d'entretien. Cette thématique sera abordée dans une présentation spécifique.
B. La Fondation de Prévoyance en Faveur du Personnel
i. Objet
La fondation de prévoyance en faveur du personnel a pour vocation de protéger les employés ainsi que leurs proches contre certaines éventualités, typiquement la vieillesse, l'invalidité ou le décès. Les prestations ont pour objet un état de besoin ou de nécessité des bénéficiaires. Elles peuvent, entre autres, aller au-delà des prestations minimales ou s'adresser uniquement aux cadres supérieurs d'une entreprise.
ii. Utilité Pratique
Les employeurs peuvent recourir à ce type de fondation pour assurer à leurs employés des prestations en cas de réalisation de certaines éventualités. Elle peut prendre diverses formes en pratique, notamment celle de la fondation patronale ou de la fondation pour cadres.
C. La Fondation Ecclésiastique
i. Objet
La fondation ecclésiastique poursuit un but religieux – un but caritatif ou autre ne constitue pas un but religieux, quand bien même il est déployé dans un contexte spirituel – et entretient un lien organique avec une communauté religieuse devant être en mesure d'exercer une surveillance interne de manière autonome.
ii. Utilité Pratique
La fondation ecclésiastique est spécialement conçue pour les fondateurs souhaitant poursuivre un but spécifiquement religieux ; si la poursuite d'un but caritatif est souhaitée, il convient alors de constituer une fondation ordinaire d'utilité publique.
Le but religieux peut consister en la diffusion de croyances, la conservation de lieux ou objets de culte ou encore l'entretien matériel des titulaires d'une fonction religieuse.
Les fondations ecclésiastiques peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération fiscale pour but culturel.
D. La Fondation Mixte
i. Objet
La fondation est dite mixte lorsqu'elle poursuit des buts propres à deux ou plusieurs types de fondation (fondation ordinaire, fondation de famille, fondation de prévoyance en faveur du personnel et fondation ecclésiastique).
ii. Utilité Pratique
La fondation sera typiquement qualifiée de mixte en présence de prestations en faveur de membres de la famille (fondation de famille) et de bénéficiaires non-membres de la famille (fondation ordinaire), tel un concubin ou un ami proche.
IV. Tableau Comparatif des Caractéristiques "Formelles" des Différents Types de Fondations
| Type de fondation | Fondation ordinaire | Fondation de famille | Fondation de prévoyance | Fondation ecclésiastique |
| Inscription au RC | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Organe de révision | Oui | Non | Oui | Non |
| Surveillance (droit fédéral) | Oui | Non | Oui | Non |
| Réserve modification but | Oui | Non | Non | Non |
| Particularités | Potentielles exonération fiscale si but d'utilité publique ou de service public. | Restrictions quant aux buts autorisés. Généralement, absence de surveillance étatique. | Exigences supplémentaires (régulations prévoyance). Droits spécifiques des bénéficiaires. | Généralement, absence de surveillance étatique. Potentielle exonération fiscale si but culturel. |
Pour en savoir plus sur le cadre juridique suisse applicable aux fondations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts.
