La nouvelle Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), qui entrera en vigueur à l’automne 2026, instaurera un registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés suisses. Cette réforme vise à renforcer la transparence des entreprises et à aligner la législation suisse sur les standards internationaux, tout en protégeant la vie privée des individus. Elle impose de nouvelles obligations aux sociétés et à leurs actionnaires pour identifier et déclarer leurs ayants droit économiques, avec des sanctions prévues en cas de manquement.
Jérôme Levrat, associé et co-responsable du département Corporate/M&A chez CMS Genève, décrypte les impacts dans un article paru dans le supplément Droit du magazine Bilan en mars 2026.
L’article est disponible en français uniquement et téléchargeable ci-dessous. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter directement Jérôme Levrat.
