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Aide d'urgence aux entreprises suisses en réponse au COVID-19 - un aperçu

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour endiguer l'épidémie de COVID-19, notamment par l'adoption de l'« Ordonnance 2 COVID-19 », impactent considérablement plusieurs secteurs industriels. Dans ce contexte, la Confédération suisse a annoncé accorder une aide économique et une aide d'urgence d'un montant de CHF 10 milliards le 13 mars 2020, ainsi qu’un train de mesures d'un montant de CHF 32 milliards le 20 mars 2020. Cette aide sera fournie de manière accélérée.

Suspension des poursuites et prolongation des féries judiciaires de Pâques pour les procédures civiles et administratives

Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné une suspension des poursuites (article 62 LP). En raison des féries de poursuites de Pâques, cette suspension durera jusqu'au 19 avril 2020. Pendant cette période, aucun acte de poursuite ne pourra être notifié, sauf pour les séquestres et les mesures conservatoires urgentes conformément à l'article 56 LP. Cette supsension devrait apporter un soulagement immédiat aux entreprises qui connaissent des difficultés financières en raison des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que la suspension des poursuites n'est pas un instrument suffisant pour compenser ces difficultés sur le long terme.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a en outre annoncé une suspension, dans les procédures civiles et administratives, de tous les délais prévus par les lois de procédure fédérales ou cantonales qui auraient été suspendus pendant les féries de Pâques.

Cette suspension a débuté le 21 mars 2020 et durera jusqu'au 19 avril 2020. Il comprend tous les délais fixés par les tribunaux ou les autorités dont les dates d'échéance se situent durant cette période.

Mesures financières immédiates

Le Conseil fédéral a également mis en œuvre des mesures provisoires supplémentaires pour soulager davantage l'économie suisse, qui comprennent : 

  • Indemnisation du chômage partiel : Le 20 mars 2020, le gouvernement fédéral a supprimé le délai de carence (délai d’attente) pour l'indemnisation du chômage partiel. Cette mesure protège la liquidité des entreprises et leur permet d'avoir accès à une aide immédiate de l'assurance chômage. En outre, le Conseil fédéral a annoncé que cette mesure sera étendue aux contrats de travail à durée déterminée, aux apprentis et aux personnes se trouvant dans une situation assimilable à celle d'un employeur.
  • Prêts bancaires garantis : Des prêts sont disponibles dans les circonstances suivantes :
    • Quatre coopératives agréées offrent aux entreprises, quelle que soit leur taille, des cautionnements allant jusqu'à 1 million de francs suisses. Les institutions participantes comprennent trois coopératives régionales (Cautionnement romand, BG Mitte et BG Ost) et une coopérative de cautionnement axée sur les entreprises impliquant des femmes entrepreneurs (SAFFA).
    • Les banques – et non le Conseil fédéral – seront les créanciers et les coopératives fourniront les cautionnements . Cette fiche d'information en donne un aperçu.
    • Les mesures déjà mises en œuvre par le Conseil fédéral (valables jusqu'à  fin 2020) couvrent les frais d'examen des demandes et la prime de risque pour la première année de garantie. Les formulaires de demande, dont certains spécifiquement pour les crédits liés au COVID-19, sont disponibles en ligne. Une exigence importante pour obtenir un cautionnement est de fournir la preuve que l'entreprise était auparavant rentable dans des conditions normales. Il reste à déterminer comment les mesures supplémentaires annoncées par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 modifieront ces exigences, puisque le Conseil fédéral a annoncé que des crédits d'un montant maximal de CHF 500’000.- seraient disponibles « dans les 30 minutes ».
  • Mesures supplémentaires : Diverses mesures supplémentaires pour les secteurs du sport et de la culture ont été mises en œuvre, y compris des subventions pour les organisations sportives bénévoles et des prêts sans intérêt pour les équipes professionnelles. Au total, CHF 100 millions ont été alloués au sport et CHF 280 millions à des aides immédiates au secteur culturel.

Les cantons sont responsables de l'application des mesures et ont mis en place divers autres systèmes de soutien, tels que des cautionnements pour les prêts bancaires et des aides financières spécifiques pour les indépendants.

Autres crédits transitoires spécifiques

Dans sa conférence de presse du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a annoncé une aide supplémentaire de CHF 32 milliards. L'ordonnance urgente correspondante, qui devra régler les détails de cette aide, est attendue en milieu de semaine, soit le 25 mars 2020, ou aux alentours de cette date.

Afin de préserver les liquidités de l'économie suisse, le gouvernement fédéral a annoncé des cautionnements supplémentaires d'un montant de CHF 20 milliards en utilisant la structure existante des coopératives de cautionnement. Le Conseil fédéral garantira à 100 % les crédits jusqu'à un montant de CHF 500’000.-, afin que les banques puissent les verser immédiatement. Le gouvernement garantira jusqu'à 85 % les crédits d'un montant compris entre CHF 500’000.- et CHF 20 millions. Les crédits supérieurs à CHF 20 millions restent actuellement soumis à un examen approfondi de la part des banques. Les entreprises peuvent contacter leur banque pour demander ces crédits transitoires, lesquels devraient être disponibles le jeudi 26 mars 2020.

Parmi les mesures supplémentaires visant à préserver les liquidités, citons le report du versement des contributions aux assurances sociales et le report des délais de versement des impôts. 

Pour être mis en œuvre, le crédit d'engagement devra encore être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.

Aide étatique en droit suisse

La Suisse, au contraire de l’UE, n'a pas de législation spécifique relative aux mesures d’aide étatique à l’économie. Néanmoins, le soutien sous forme d'aides financières et autres compensations provenant de fonds publics est soumis à certaines règles juridiques. Ainsi, les mesures doivent notamment remplir leur objectif de manière économique et efficace et elles doivent être uniformes et équitables. Le principe de neutralité en matière de concurrence s'applique également en Suisse afin d'éviter toute distorsion de la concurrence. Dans le secteur du transport aérien, des règles spéciales s'appliquent.

Pour plus d'informations sur les aides économiques dont peuvent bénéficier les entreprises suisses pendant la crise, veuillez contacter votre conseiller CMS habituel ou nos autres experts CMS.

Auteurs

Dr Kaspar Landolt, LL.M.
Associé
Zurich
Fabian Martens, LL.M., LL.M., MA
Counsel
Zurich