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Q&A | Pandémie de Coronavirus et assemblées générales

Réponses aux questions principales

Pandémie de Coronavirus (COVID-19) et assemblées générales

Questions et réponses en relation avec le COVID-19 en Suisse

 

Ma société planifie son assemblée générale annuelle. Les assemblées générales sont-elles concernées par les mesures suisses visant à prévenir la propagation du Coronavirus ?

Afin d'endiguer la propagation du SARS-CoV-2, le Conseil fédéral suisse – en publiant l'Ordonnance 2 COVID-19 le 16 mars 2020 – a interdit, en principe, les manifestations publiques et privées. Cette interdiction concerne également les assemblées générales des sociétés suisses (telles que les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée) où les actionnaires sont physiquement présents. Selon les publications des Offices fédéraux de la santé publique et de la justice, cette règle s'applique également aux assemblées générales ne comptant qu'un petit nombre de participants.

Pour l'instant, l'interdiction est en vigueur jusqu'au 19 avril 2020. Toutefois, elle pourrait bien être prolongée.

Les violations de cette interdiction sont, d'une part, soumises à des sanctions pénales. D'autre part, il existe un risque que les résolutions d'une assemblée générale tenue en violation de cette interdiction puissent être contestées.

 

Mon entreprise peut-elle néanmoins  tenir son assemblée générale ?

L'article 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19 prévoit une nouvelle procédure qui permet de tenir des assemblées générales sans la présence physique des actionnaires. Cette procédure peut être utilisée pour les assemblées générales tenues jusqu'au 19 avril 2020, et – selon l'Office fédéral de la justice – également pour les assemblées générales auxquelles les actionnaires ont été invités jusqu'à cette date. Les sociétés ont donc deux possibilités :

  • Reporter l'assemblée générale et la tenir après l'abrogation de l'interdiction d'assemblée mentionnée ci-dessus ; ou
  • Utiliser la procédure introduite par l'article 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19.

 

Quelle est la procédure à suivre à teneur de l'article 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19 ?

L'article 6a de l'Ordonnance prévoit que les actionnaires doivent pouvoir faire usage de leurs droits à l'assemblée générale soit par écrit, soit sous forme électronique, soit par le biais d'un mandataire indépendant désigné par la société. La société doit informer ses actionnaires de la procédure à suivre au plus tard quatre jours avant l'assemblée générale.

En principe, il est également possible de tenir une assemblée générale selon cette procédure si les points à l'ordre du jour (ou une partie de ceux-ci) doivent être notariés. Les détails doivent toutefois être clarifiés au préalable avec le notaire responsable.

 

Existe-t-il un risque que les résolutions d'une assemblée générale tenue selon la procédure prévue à l'article 6a de l'Ordonnance 2 COVID-19 puissent être contestées ?

Il existe un certain risque que de telles résolutions puissent être contestées. Les actionnaires pourraient, par exemple, faire valoir que leur droit à l'information ou leur droit de présenter des motions dans le cadre de certains points de l'ordre du jour a été violé. Ce risque peut être réduit si les actionnaires ont la possibilité de participer à l'assemblée générale, par exemple via une fonction de chat (voir question suivante).

Il convient de relever de façon générale que l’Ordonnance 2 COVID-19 est une loi d'urgence adoptée à bref délai. Il est donc évident que toutes les questions juridiques en rapport avec les assemblées générales tenues sans la présence physique des actionnaires ne pouvaient pas être traitées – indépendamment des documents explicatifs publiés par les Offices fédéraux de la santé publique et de la justice.

 

Quelles recommandations pratiques pouvez-vous donner aux entreprises ?

Afin de ne pas restreindre les droits des actionnaires, il est recommandé aux sociétés de prévoir un mécanisme, tel qu'une fonction de chat, pour permettre aux actionnaires de poser des questions, de présenter leurs arguments et de soumettre des motions sur les points à l'ordre du jour. En outre, l'idéal serait que chaque déclaration faite par un actionnaire soit également mise à la disposition des autres actionnaires participants.

Par ailleurs, les délais ainsi que les moyens de communication prévus par le Code des obligations suisse et les statuts doivent être respectés, si possible également lors de la tenue d'une assemblée générale selon la procédure prévue à l'article 6a de l'Ordonnance 2 COVID-19.

Enfin, si certains points de l'ordre du jour sont contestés entre les actionnaires principaux, il pourrait être judicieux de reporter l'assemblée générale, compte tenu du risque de contestation. La disposition du Code des obligations suisse selon laquelle l'assemblée générale doit être tenue dans les six mois suivant la fin d'un exercice n'entraîne pas de sanctions immédiates, puisqu’il s’agit d’une simple prescription d’ordre. En particulier, l'assemblée générale ne peut pas être invalidée et les résolutions adoptées ne peuvent pas non plus être contestées.

 

 

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Auteurs

Alain Raemy, LL.M.
Associé
Zurich
La photo de Matthias Kuert
Dr Matthias Kuert, LL.M.
Avocat
Zurich