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Déclaration relative à l'accessibilité

La présente déclaration d’accessibilité vous fournit un aperçu du ou des services décrits ci-dessous, au regard des exigences d’accessibilité énoncées dans les dispositions légales applicables (notamment la loi sur l’amélioration de l’accessibilité – BFSG).

Cette déclaration d’accessibilité a été établie le 12 mai 2026 et remplace la précédente déclaration d’accessibilité, qui avait été rédigée le 25 juin 2025.

Détails

CMS Legal Services EEIG/EWIV

Neue Mainzer Straße 2 - 4
60311 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

Description du service

Le site web CMS.LAW International permet au public d’accéder à des informations sur l’organisation internationale de cabinets membres indépendants de CMS.

La fonctionnalité « Legal User Interface » (LUI) est l’interface numérique du site web CMS.LAW grâce à laquelle les utilisateurs peuvent accéder à des informations sur CMS, ses cabinets membres, ses services juridiques, ses publications et ses coordonnées, et s’abonner aux mises à jour.

Le site web permet également de contacter des professionnels au sein de l’organisation CMS, composée de cabinets membres indépendants.

Le site web est géré par CMS Legal Services EEIG/EWIV (« CMS Legal Services ») en collaboration avec les cabinets membres de CMS.

Comprendre le service

Le service est fourni par voie numérique et peut comporter les étapes clés suivantes pour les utilisateurs :

Le site web CMS.LAW est conçu pour être accessible et convivial, dans le but d’offrir un accès égal à tous les visiteurs, quelles que soient leurs capacités. Le site intègre des fonctionnalités visant à améliorer la facilité d’utilisation pour les personnes en situation de handicap, en garantissant que les informations clés concernant les cabinets membres de CMS soient facilement accessibles.

Les mesures d’accessibilité mises en place pour les utilisateurs comprennent des menus de navigation clairs, une mise en page cohérente et des liens visibles permettant de contacter les professionnels au sein de l’organisation CMS. Les utilisateurs peuvent facilement trouver des informations sur les services juridiques, les domaines d’activité et les coordonnées des cabinets grâce à une organisation logique et à une conception de pages accessible.

Conformité aux normes d'accessibilité

Des mesures sont actuellement mises en œuvre pour améliorer l'accessibilité du site web CMS.LAW conformément aux « Directives pour l'accessibilité des contenus Web » (WCAG 2.1 AA), conformément aux exigences de la BFSG et de l'ordonnance sur l'amélioration de l'accessibilité (BFSGV).

Le site web CMS.LAW a fait l’objet d’un audit réalisé avec le soutien d’experts tiers en accessibilité afin d’identifier les obstacles à l’accessibilité.

CMS Legal Services collabore activement avec des partenaires spécialisés dans l’accessibilité afin d’améliorer encore l’accessibilité et de mettre en œuvre des modifications conformes sur le site CMS.LAW.

Autorité de surveillance du marché

L’autorité de surveillance du marché compétente pour ce service est :

Autorité de surveillance du marché des Länder pour l’accessibilité des produits et des services (MLBF) / Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen (MLBF)

Téléphone : + 49 (0) 391 567 6970
E-mail : [email protected]

Site web :   Autorité de surveillance du marché des Länder pour l'accessibilité des produits et des services

Interlocuteurs clés pour signaler des problèmes :

CMS Legal Services EEIG/EWIV

Neue Mainzer Straße 2 - 4
60311 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

E-mail: [email protected]

Disponibilité de ces informations

Ces informations relatives à l'accessibilité sont mises à disposition dans un format accessible et resteront accessibles au public tant que le service sera proposé.

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