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Droit fiscal

notre savoir-faire au service de vos intérêts et de votre sécurité juridique

Nos équipes spécialisées dans tous les domaines de la fiscalité apportent aux entreprises comme aux particuliers leur expertise, leur savoir-faire, leur capacité d’innovation et d’anticipation, reconnus par l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux.

Dans tous les secteurs d’activité, nos avocats sont à vos côtés pour vous permettre de réaliser vos projets en maîtrisant leurs aspects fiscaux. Ils accompagnent votre adaptation aux nouveaux enjeux de la conformité et de la digitalisation de vos obligations fiscales. Ils défendent vos droits dans le cadre des contrôles et devant toutes juridictions en matière fiscale.

Une équipe d’experts incontournable en France

Avec une équipe de plus de 200 avocats en droit fiscal dont plus de 70 associés, le cabinet se distingue par sa capacité à couvrir tous les domaines de la fiscalité, notamment en matière de TVA, fiscalité interne des entreprises, fiscalité internationale et prix de transfert, fiscalité des personnes physiques, contentieux, douanes, etc.

Nous comptons parmi nos clients des sociétés, cotées ou non, françaises ou étrangères, des groupes familiaux, des investisseurs institutionnels, des fonds d’investissement, des personnes publiques, des dirigeants, entrepreneurs de licorne ou start-up, et des particuliers.

Une capacité à délivrer un conseil unique, grâce au soutien permanent du département de doctrine fiscale

Outre sa mission de veille, d’analyse et de synthèse de l’actualité fiscale, l’équipe de doctrine fiscale contribue à l’esprit d’innovation des équipes opérationnelles du cabinet par des échanges permanents avec l’ensemble des avocats sur les questions les plus complexes qu’ils rencontrent. L’équipe de doctrine fiscale entretient une relation privilégiée avec les pouvoirs publics, les administrations françaises et les institutions européennes et internationales. L’implication de ses deux associés dans les principaux cercles de réflexion économiques et juridiques de la place ainsi que dans les milieux universitaires constitue en outre un atout reconnu pour l’accompagnement des clients par les experts en fiscalité de notre cabinet.

Citations 2023

Chambers Europe

Tax

CMS has an exceptional tax practice capable of handling every aspect of tax law, including transfer pricing, VAT issues and real estate tax, as well as the tax elements of M&A transactions and litigation. The law firm attracts clients from the private sector as well as state-owned companies, including major French corporates. The lawyers are able to guide clients through the complex tax aspects of transactions taking place within heavily regulated sectors. The team showcases cross-border capabilities through advice to global clients and assisting domestic clients with their operations abroad.

Legal 500 EMEA

Tax

CMS Francis Lefebvre has one of the market's largest workforces with more than 200 tax lawyers; the vast majority are based in Paris with a small team also located in the Lyon office. The firm’s range of expertise is extensive and it covers a whole range of issues, from mainstream tax to more complex and niche areas. Its international tax, transfer pricing and litigation capabilities are among the best on the market. The team regularly handles high-stakes disputes where high financial amounts are at stake, acting for leading companies and banks. The team assists a prominent client base, made up of leading French and international corporations. It also advises on complex tax reorganisation work and provides tax advice on M&A transactions, including recently advising on some significant deals in the energy sector. The firm’s tax real estate expertise is also to be noted. Key names include the highly regarded Stéphane Austry, who coordinates the firm’s tax litigation and controversy group, Bruno Gibert, who specialises in international taxation and transfer pricing, and Edouard Milhac, whose main focus in on transactional tax issues. Also noted are Anne-Sophie Rostaing, Frédéric Gerner, Jean-Charles Benois and Ludovic Duguet.

Choisir une expertise

Fiscalité nationale et internationale des entreprises
Mise en œuvre des mesures BEPS destinées à lutter contre l&rs­quo;&ea­cute;ro­sion de la base d&rs­quo;im­po­si­tion et le transfert des
Fiscalité patrimoniale nationale et internationale
Quels qu’ils soient, vos projets patrimoniaux s&rs­quo;ins­cri­vent au­jourd&rs­quo;hui dans un paysage fiscal instable marqué par d’inc
macro of safe deposit lockboxes with hanging keys
Fiscalité indirecte, TVA, douanes
Fort d’une exp&ea­cute;rience de plus de 70 ans sur les questions relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et sur la fiscalité
Fiscalité locale
Maintes fois reportée compte tenu de la com­plexit&ea­cute; de sa mise en œuvre, la réforme des valeurs locatives adoptée dan
silhouettes of two men standing and watching sunset
Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal
L&rs­quo;aug­men­ta­tion et le durcissement des contrôles fiscaux, y compris dans leur dimension internationale, la multiplication des normes fiscal
Fiscalité des restructurations
Dans un environnement mouvant ca­ract&ea­cute;ris&ea­cute; par la mondialisation des échanges, la financiarisation de l&rs­quo;&ea­cute;co­no­mie, l&r
Fiscalité des fu­sions-ac­qui­si­tions et private equity
Que vous soyez un groupe, un fonds d&rs­quo;in­ves­tis­se­ment, un entrepreneur, français ou étranger, planifiant une opération de cro
Fiscalité immobilière
Les dispositions fiscales applicables à la détention et aux op&ea­cute;ra­tions portant sur des actifs ou soci&ea­cute;t&ea­cute;s immobili&
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Fiscalité du secteur financier et des assurances
Appelé à jouer un rôle de premier plan dans le financement de l&rs­quo;&ea­cute;co­no­mie et la promotion de la croissance, le secteur
Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif)
Pression &ea­cute;co­no­mique grandissante, réforme de l&rs­quo;&Ea­cute;tat-pro­vi­dence, essor des initiatives de la soci&ea­cute;t&ea­cute; civile, d
Informatique fiscale
Les exigences en matière de tenue de comp­ta­bi­lit&ea­cute; in­for­ma­tis&ea­cute;e et le d&ea­cute;ve­lop­pe­ment des méthodes informatiques de co
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Dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux, les pays d’Afrique suscitent un intér&e
Prix de transfert et évaluation d'entreprises
Les prix de transfert et l&rs­quo;&ea­cute;va­lua­tion des entreprises et des actifs sont au cœur des enjeux fiscaux. Notre équipe qui combin

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La directive du 15 décembre 2022 sur l’imposition minimale des groupes multinationaux (directive « GloBE ») doit être transposée en droit interne français avant le 31 décembre 2023.Pour un premier...
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Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), instauré par le Règlement (UE) 2023/956 afin de lutter contre les fuites de carbone, entre dans sa première phase de mise en œuvre le 1er...
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La ‘taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport’ (TIRUERT), prévue par l’article 266 quindecies du Code des douanes (CDN), poursuit une finalité spécifique...
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La publication du décret n°2023-786 le 17 août dernier n’a pas dû vous échapper. Ce texte vient compléter certaines mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021...
28/09/2023
Le décret N°2023-865 du 11 septembre 2023
La DGFIP est officiellement compétente, depuis le 13 septembre, pour prendre en charge et recouvrer :D’une part, les créances non soldées faisant l’objet d’un avis de mise en recouvrement émis...
27/09/2023
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Les entreprises retiendront de ce projet de loi de finances (PLF) trois orien­ta­tions-clés : le verdissement de la fiscalité, le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion et la transposition...
25/09/2023
Une opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin...
Le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI instauré pour lutter contre les montages visant à appréhender des liquidités sans imposition, prévoit que la plus-value d’apport de titres à une...