Les avocats de CMS sont en mesure de fournir des conseils résolument tournés vers l'avenir, grâce à un large panel de domaines de compétence et une force de frappe internationale.
En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.
Nos CMS Expert Guides vous proposent des recherches juridiques approfondies et des analyses pertinentes.
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Les nouvelles dispositions de la loi n°1577 sont donc en vigueur depuis le 12 juillet 2025.
Ces nouvelles dispositions permettent aux juges, tutélaire et du divorce, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie, de fixer, même provisoirement, la résidence habituelle de l'enfant, en alternance au domicile de chacun des père et mère, et ce même en cas de désaccord de l’un des deux parents.
La loi est d’application immédiate.
