Souvent méconnu, le document de circulation mérite toute l’attention des étrangers résidant en Principauté.
Qu’est-ce qu’un document de circulation ?
Le document de circulation est un document officiel délivré par la Sureté Publique aux mineurs de moins de seize ans résidant en Principauté.
Il permet de faciliter les déplacements à l’étranger du mineur tout en déclarant l’adresse de son domicile.
Quelles sont les conditions d’attribution du document de circulation ?
Les conditions d’attribution du document de circulation sont fixées par l’arrêté ministériel n°2004-289 du 26 mai 2004 relatif à la délivrance d’un document de circulation aux étrangers âgés de moins de seize ans domiciliés à Monaco.
L’habituelle carte de séjour n’étant délivrée aux résidents qu’à partir de l’âge de seize ans, ce document est délivré aux jeunes mineurs étrangers résidant en Principauté et dont l’un des parents, des tuteurs, des responsables légaux ou du parent gardien en cas de divorce est titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
Bien que cette disposition ne paraisse pas dans l’arrêté ministériel n°2004-289, la Section des Résidents semble avoir opté pour une pratique plus restrictive du texte en ne délivrant le document circulation qu’aux mineurs étrangers non-ressortissants de l’Union Européenne.
Comment obtenir un document de circulation ?
La demande du document de circulation se fait auprès de la Section des Résidents de la Sûreté Publique.
Le dossier doit être constitué des éléments suivants :
- Le formulaire de demande de document de circulation pour étranger mineur qui doit être signé ;
- Un document justifiant l’identité du demandeur, sa nationalité, son adresse et sa situation sur le plan de séjour à Monaco ;
- Un extrait d’acte de naissance du mineur ou le livret de famille des parents ;
- Une photo d’identité de l’enfant ;
- Le passeport en cours de validité de l’enfant ou, à défaut, celui des parents si l’enfant y est inscrit ; et
- Si nécessaire, un document permettant d’établir la situation juridique de l’enfant (fixant le droit de garde en cas de divorce par exemple).
En cas d’avis favorable, le demandeur doit se rendre à la Section des Résidents de la Sureté Publique en compagnie du mineur aux fins de faire enregistrer sa photo et sa signature.
A noter : la durée de validité du document de circulation est de cinq ans, étant précisé que la validité de ce document ne peut outrepasser la date d’anniversaire des seize ans du mineur ni la date d’échéance de la carte de séjour du demandeur.
Quels sont les intérêts du document de circulation ?
La première vocation de ce document est de faciliter les déplacements du mineur à l’étranger mais il est susceptible d’avoir un tout autre intérêt en matière de litige familial et notamment dans la détermination de la compétence territoriale du Juge.
En effet, la Convention de la Haye du 19 octobre 1996, rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance du 2 avril 2004, pose un principe selon lequel les autorités compétentes pour prendre des mesures de protection de l’enfant ou de ses biens sont celles de l’Etat de sa résidence habituelle.
Lorsque l’enfant a plusieurs centres d’intérêts dans plusieurs pays, la question de sa résidence habituelle peut faire débat.
Or, le document de circulation suppose que l’enfant réside avec le parent demandeur, et pourrait être considéré comme une sorte de présomption simple de résidence de l’enfant à Monaco.
Sa délivrance est gratuite, il serait dommage de s’en priver.
