Open navigation
Recherche
Bureaux – Belgique
Découvrez tous nos bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights – Belgique
Explorez tous les insights
Recherche
Expertises
Insights

Les avocats de CMS sont en mesure de fournir des conseils résolument tournés vers l'avenir, grâce à un large panel de domaines de compétence et une force de frappe internationale.

Explorez les thèmes
Bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights
À propos de CMS
Contactez-nous

En savoir plus

Sélectionnez votre région

Law-Now 23 juil. 2024 · Belgique

Modifications apportées aux obligations belges en matière de documentation sur les prix de transfert

1 min de lecture
Le 16 juin 2024, la Belgique a adopté un arrêté royal visant à modifier le formulaire du fichier principal belge, le formulaire du dossier local, et le formulaire de la déclaration pays par pays.Ces modifications ont été apportées pour se conformer à la nouvelle version des lignes directrices sur les prix de transfert publiées par l'OCDE en janvier 2022, qui détaille le traitement des actifs incorporels difficiles à évaluer et l’application des prix de transfert en ce qui concerne les transactions financières.Les formulaires modifiés, lesquels faciliteront l’évaluation des risques, s'appliquent à partir du 1er janvier 2025. Pour plus de détails, suivez ce lien vers l'article principal.

Lire la suite
Retour en haut