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Modifications apportées aux obligations belges en matière de documentation sur les prix de transfert
23 Jul 2024
Belgique
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Le 16 juin 2024, la Belgique a adopté un arrêté royal visant à modifier le formulaire du fichier principal belge, le formulaire du dossier local, et le formulaire de la déclaration pays par pays.Ces modifications ont été apportées pour se conformer à la nouvelle version des lignes directrices sur les prix de transfert publiées par l'OCDE en janvier 2022, qui détaille le traitement des actifs incorporels difficiles à évaluer et l’application des prix de transfert en ce qui concerne les transactions financières.Les formulaires modifiés, lesquels faciliteront l’évaluation des risques, s'appliquent à partir du 1er janvier 2025. Pour plus de détails, suivez ce lien vers l'article principal.
