Coronavirus crise : Approbation de l'avant-projet de loi sur les mesures fiscales urgentes

Sur proposition du Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19.
L'avant-projet vise notamment à:

1. faciliter fiscalement les dons en nature de matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie Cet objectif est atteint en exonérant de la TVA des dons en nature de matériel et de produits médicaux aux établissements de soins de santé et aux hôpitaux. En outre, les frais engagés pour la production et le don de matériel et de produits médicaux peuvent être temporairement déduits en tant que frais professionnels.
2. exonérer les primes d’aide régionales qui sont attribuées aux travailleurs indépendants et aux entreprises dans le cadre de la pandémie Les différentes Régions et Communautés de Belgique ont pris des mesures pour soutenir les entreprises, les indépendants et les personnes physiques qui sont touchés par la crise de coronavirus. Par exemple, la Région wallonne prévoit une prime de 5.000 euros pour les entreprises qui sont obligées de fermer. Les Régions bruxelloise et flamande prévoient une prime de 4.000 euros. Ces primes régionales, ainsi que toutes les autres mesures prises par les Régions et les Communautés, sont exonérées d'impôts.
3. adapter temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus Dans des circonstances normales, les travailleurs indépendants et les entreprises qui effectuent un versement anticipé peuvent bénéficier d'un avantage fiscal. Toutefois, en raison de la crise de la coronavirus, de nombreuses entreprises ont des problèmes de liquidités qui leur rendent difficile d'effectuer les versements anticipés nécessaires. Afin d'éviter de pénaliser les entreprises et les indépendants lorsqu'ils effectuent le versement anticipé plus tard dans l'année, les prestations des deux derniers trimestres sont augmentées. Cette mesure est uniquement accordée aux indépendants et aux entreprises qui ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
4. prolonger les délais fiscaux en matière de Tax Shelter, pour les sociétés de production qui peuvent démontrer qu’elles ont subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie Les entreprises de production qui peuvent prouver qu'elles ont subi un préjudice direct du fait des mesures adoptées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 peuvent bénéficier du délai supplémentaire. Concrètement, la période pendant laquelle les entreprises de production doivent engager des dépenses est prolongée de six mois. Pour les arts de la scène, la nouvelle période est donc de 30 mois au lieu de 24 mois. Pour le secteur audiovisuel, la période est de 24 mois au lieu de 18 mois.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Nous vous tiendrons informés des développements futurs. Pour plus d'informations, veuillez contacter Olivier Querinjean et Arnout Vaninbroukx.