Document Unique de Marché Européen obligatoire depuis le 18 avril 2016 pour les marchés dépassant les seuils de publicité européenne

Depuis le 18 avril 2016, le Document Unique de Marché Européen (« DUME ») est obligatoire pour les marchés dépassant les seuils de publicité européenne.

La Commission européenne a adopté le 5 janvier 2016 un règlement d’exécution (UE) 2016/7 en lien avec la directive 2014/24 relative aux marchés publics.

Afin d’atténuer les lourdeurs administratives découlant de l'obligation de produire un nombre important de certificats ou d'autres documents en rapport avec les critères d'exclusion et de sélection, le règlement a établi un formulaire-type pour le DUME.

En vertu de ce règlement, les offres dans les procédures ouvertes ainsi que les demandes de participation aux procédures restreintes, aux procédures concurrentielles avec négociation, aux dialogues compétitifs ou aux partenariats d'innovation doivent dorénavant être accompagnées d’un DUME.

Le DUME est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Comme le dispose l'article 59 de la directive 2014/24/UE, il s'agit d'une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme :

• qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur ;
• qu'il répond aux critères de sélection applicables et que,
• le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer.

Le formulaire-type du DUME annexé au règlement compte 13 pages.

On relèvera que, sauf pour certains marchés fondés sur des accords-cadres, le soumissionnaire auquel il est prévu d'attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour.

De manière plus importante, on soulignera que, depuis le 18 avril 2016, le règlement est directement applicable pour les marchés dépassant les seuils de publicité européenne, et ce, indépendamment de la transposition nationale de la directive 2014/24 ou de son entrée en vigueur :

« À compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE, et au plus tard à partir du 18 avril 2016, le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent règlement est utilisé aux fins de l'établissement du document unique de marché européen visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. Les instructions pour son utilisation figurent à l'annexe 1 du présent règlement ». (article 1)

« Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre ». (article 2)

Pour rappel, bien que la loi belge transposant la directive 2014/24 a été adoptée récemment, elle ne rentrera vraisemblablement pas en vigueur avant janvier 2017.