Le cabinet d’avocats international CMS a publié son guide « Responsabilité des sociétés holding » (Liability of Holding Companies), lequel donne les outils nécessaires pour évaluer si une société holding peut être tenue pour responsable du comportement d’une société affiliée dans 17 pays européens, et dans quelles circonstances.
Le principe de responsabilité limitée constitue le dogme du droit des sociétés depuis son adoption au cours de la seconde moitié du 19ème siècle. Toutefois, l’émergence de structures de groupes d’entreprises a conduit les législateurs et juges de nombreux territoires à élaborer des règles et principes juridiques visant à traiter de la responsabilité juridique des entreprises appartenant à ces groupes.
Selon Pietro Cavasola, associé de CMS Italie, « les groupes d’entreprises se sont développés afin de gérer des opérations commerciales de plus en plus complexes et géographiquement dispersées. En parallèle, la structure d’un groupe peut également servir à camoufler des motifs illégitimes et des transactions douteuses ayant des résultats inéquitables pour les membres et créanciers d’une entreprise. »
On a récemment constaté un durcissement de la réglementation engageant la responsabilité de la société holding de tête, indépendamment de la structure du groupe. La façon dont la société holding peut être légalement isolée est une source constante de préoccupation et d’analyse.
Le guide de CMS analyse la manière dont cette question cruciale est abordée dans 17 pays européens, par exemple, quels types d’entreprises peuvent être tenues pour responsables d’actes commis par leurs sociétés affiliées, les types de responsabilité susceptibles d’apparaître, les dommages-intérêts y afférents et si la société holding peut dégager sa responsabilité en cas de mauvaise gestion de l’entité contrôlée au moyen de clauses contractuelles.
