La Commission européenne adopte ses nouvelles Lignes Directrices concernant les aides d’État à finalité régionale
La Commission européenne a publié le 19 avril 2021 ses nouvelles Lignes Directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027. Les États membres doivent s'y référer lorsqu'ils accordent des aides d'État aux entreprises afin de soutenir le développement économique des régions dont le niveau de vie est anormalement bas et de toute autre région défavorisée. Ces Lignes Directrices définissent les conditions dans lesquelles ces aides sont compatibles avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du Traité sur le Fonctionnement de l'UE.
Le point a) vise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349 du TFUE, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale. Quant au point c), il autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, à condition qu’elles n'altèrent pas de façon excessive les échanges et la concurrence dans le marché unique.
Les aides à finalité régionale sont indispensables pour alléger la charge des contraintes intrinsèques à certaines régions et pour limiter les conséquences négatives de l'allocation inégale de ressources résultant de l'intégration du marché. Cela concerne notamment le déséquilibre structurel entre certaines régions en termes de dépopulation, de répartition des revenus et de chômage.
L’effet incitatif, c’est-à-dire que l’aide doit modifier le comportement des entreprises concernées de telle sorte qu’elles exercent une nouvelle activité qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée, différente ou sur un autre site, est essentiel pour obtenir une aide régionale. Pour les aides aux grandes entreprises, cette condition doit être évaluée de manière plus détaillée que pour les aides aux PME.
Conformément aux articles 3 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'UE, l'Union développe, promeut et poursuit des actions tendant au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. À cet égard, les Lignes Directrices visent à garantir des conditions équitables pour tous les États membres. En pratique, elles visent le soutien aux investissements et à la création d'emplois par les entreprises.
Les principaux éléments des nouvelles Lignes Directrices sont les suivants :
- La couverture globale des aides passe de 47% à 48 % de la population de l'UE et une liste actualisée des zones « a » assistées et des zones « c » prédéfinies est mise en place sur la base des dernières statistiques d'Eurostat disponibles sur le PIB (2016-2018) et sur le chômage (2017-2019). De plus, la Commission permet désormais aux États membres de désigner plus facilement en tant que zones « c » non prédéfinies les régions en transition juste, tout en conservant inchangés les critères de désignation des zones assistées.
- Les intensités d'aide maximales sont augmentées, les PME bénéficiant toujours d'intensités d'aides maximales majorées par rapport aux grandes entreprises. En outre, les lignes directrices prévoient une majoration de l'intensité d'aide dans plusieurs situations, à savoir i) pour les régions ultrapériphériques, ii) pour les régions frontalières, iii) pour les régions en transition juste situées dans les zones les plus défavorisées et iv) pour les zones connaissant une perte de population.
- Le champ d'application sectoriel des Lignes Directrices a été actualisé, de même que les critères permettant de mettre en balance l'impact positif de l'aide et son effet négatif sur la concurrence et le commerce. Lors de cette évaluation, les effets négatifs, tels que la création de surcapacités sur un marché en déclin absolu, les effets de contre-cohésion et les délocalisations ne doivent pas l'emporter sur les effets positifs de l'aide qui ne sont pas nécessairement strictement liés à la concurrence. Ces effets positifs peuvent être la création d'emplois, la transformation numérique ou la transition vers des activités écologiquement durables.
Cette dernière modification vise en particulier à contribuer aux récents objectifs fixés par l’UE, tels que le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique et industrielle de l’UE. L’ensemble de ces changements va de pair avec une simplification générale de la structure des lignes directrices et une clarification de certaines définitions et de la terminologie utilisée.
Sur la base des nouvelles Lignes Directrices, les États Membres devront désormais élaborer leur carte des aides à finalité régionale, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 et qui devra être notifiée et approuvée par la Commission.
Les nouvelles Lignes Directrices entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et seront en vigueur jusque fin 2027, un examen à mi-parcours étant envisagé pour 2023. La plupart des aides qu’elles couvrent devraient pouvoir être exemptées de la notification préalable à la Commission européenne, conformément au Règlement Général d’exemption par catégorie qui sera également révisé à cet égard. Seules les aides dépassant un certain seuil devront encore être formellement autorisées par la Commission.
