La Commission européenne autorise une aide à l’investissement en faveur de l’aéroport de Paderborn/Lippstadt

La Commission européenne a approuvé le 17 juin 2026 une aide à l’investissement notifiée par les autorités allemandes en faveur de l’aéroport de Paderborn/Lippstadt.

L’aéroport de Paderborn/Lippstadt est un aéroport régional situé en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et exploité par la société publique Paderborn/Lippstadt Airport GmbH. Il a accueilli environ 820 000 passagers en 2024.

L’aéroport recevra une subvention de 4,5 millions EUR pour financer une partie de son programme d’investissement pour la période 2025-2030. 

1. Description du projet

L'aide vise à financer les investissements nécessaires pour assurer la continuité de l'exploitation commerciale de l'aéroport de Paderborn/Lippstadt, tout en améliorant la qualité des infrastructures de transport et des services de l'aéroport, sans créer de capacité supplémentaire.

Ces investissements permettront à l’aéroport de se conformer aux nouvelles contraintes réglementaires nationales, et plus précisément :

• d’assurer une utilisation sûre et efficace des installations aéroportuaires, des bâtiments et des zones accessibles aux passagers ;
• de se conformer aux exigences techniques en matière de navigation aérienne ;
• d’assurer la protection des opérations aéroportuaires contre les attaques terroristes, le sabotage et d’autres actes illicites ;
• de se conformer aux exigences environnementales régissant les installations traitant des substances polluantes pour l’eau ; et
• d’améliorer la qualité des infrastructures et des services de transport.

Le budget des investissements éligibles s’élève à 13,3 millions d’euros. L’aide représente donc environ 34 % du total des coûts d’investissement éligibles, les 8,8 millions EUR restants devant être financés par l’exploitant sur ses propres ressources. Selon les autorités allemandes, la mesure contribuera à la connectivité régionale et au développement économique sans pour autant entraîner d’augmentation de la capacité aéroportuaire.

2. Aide compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

La Commission a évalué la compatibilité de l’aide à l’investissement au regard des conditions prévues par les lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’Etat en faveur des aéroports et des compagnies aériennes.

A. L’aide facilite le développement de l’activité économique

• Identification de l’activité économique concernée et de ses effets positifs : la mesure vise à la fois à garantir que l’aéroport puisse continuer à fonctionner en tant qu’aéroport commercial conformément à la législation allemande et à améliorer la qualité des infrastructures et des services de transport à l’aéroport de Paderborn/Lippstadt, sans créer de capacité supplémentaire. Elle contribue donc au développement régional, tout en favorisant la mobilité des citoyens de l’Union et la connectivité au sein de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l’une des régions les plus densément peuplées d’Allemagne.
• Effet d’incitation : la Commission a constaté que le projet d’investissement n’était pas rentable et qu’il n’aurait soit pas été entrepris, soit n’aurait pas été mis en œuvre dans la même mesure, en l’absence d’aide d’État.

B. L’aide n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

• Réduction au minimum des distorsions de concurrence et des échanges : l’aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a donc évalué les effets négatifs potentiels de la mesure sur la concurrence et les échanges dans le secteur des transports :
  • Nécessité de l’intervention de l’État : l’aide apportera une amélioration substantielle que le marché ne peut assurer par lui-même. A cet égard, la Commission a admis dans ses Lignes directrices que les aéroports accueillant entre 200 000 et un million de passagers par an ne sont généralement pas en mesure de couvrir une partie substantielle de leurs coûts d’investissement. L’aéroport de Paderborn/Lippstadt entre dans cette catégorie.
  • Caractère approprié de la mesure d’aide : l’aéroport de Paderborn/Lippstadt n’a pas été en mesure de mobiliser suffisamment de capitaux privés, car les actifs concernés constituent des infrastructures immobilières spécialisées dédiées aux activités de transport et ne sont donc pas considérés par les institutions bancaires comme des garanties appropriées pour l’octroi de prêts. La Commission a donc estimé que l’aide constituait un instrument politique approprié pour atteindre l’objectif visé.
  • Proportionnalité de l’aide : l’aide s’élevait à environ 34 % du total des coûts d’investissement éligibles, alors que l’intensité d’aide maximale autorisée était de 75 %. Les autorités allemandes ont en outre démontré que l’aide ne dépasserait pas le déficit de financement du projet. La Commission a donc conclu que la mesure était proportionnée.
  • Cumul : les autorités allemandes ont confirmé que l’aide ne serait pas cumulée avec d’autres aides couvrant les mêmes coûts éligibles.
  • Transparence : l’Etat allemand s’est engagée à respecter les exigences de transparence prévues par les lignes directrices aviation. Les informations pertinentes seront publiées dans la base de données de la Commission sur la transparence des aides d’État.
• Prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres : la Commission a souligné que les aides à l’investissement ne devaient pas entraîner la duplication d’aéroports non rentables ni la création de capacités supplémentaires inutilisées dans la zone de chalandise des infrastructures existantes. Étant donné que la mesure se limite au financement de l’entretien et de l’amélioration des infrastructures existantes sans créer de nouvelles capacités, la Commission a estimé que les effets négatifs éventuels sur la concurrence et les échanges entre États membres étaient limités.

C. Mise en balance des effets positifs de l’aide et de ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges

La Commission a conclu que les effets positifs de la mesure, en ce qu’elle facilite le développement de l’activité économique concernée, l’emportaient sur ses éventuels effets négatifs sur la concurrence et les échanges. La mesure a donc été jugée compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car elle facilite le développement des services aéroportuaires en Westphalie-Lippe orientale et en Westphalie du Sud sans affecter la concurrence et les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Sur cette base, la Commission a approuvé la mesure au regard de la règlementation européenne applicable en matière d’aides d’État.

Enfin, la Commission a confirmé que le subside alloué aux infrastructures dédiées aux services de secours et de lutte contre les incendies ne constituait pas une aide d’État, ces activités étant de nature non économique et relevant de l’exercice de pouvoirs de puissance publique.

Pour rappel, les lignes directrices relatives aux aides d’Etat en faveur des aéroports et des compagnies aériennes font actuellement l’objet d’une révision de la Commission européenne. Les futures lignes directrices entreront en vigueur en avril 2027. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre article précédent consacré à l’étude d’évaluation de l’UE en vue de la révision des lignes directrices relatives au secteur aérien et à la révision des lignes directrices.