Les avis de la Section de législation du Conseil d’Etat devront désormais être publiés
Le 16 août dernier, les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ont été modifiées afin d’organiser la publication des avis rendus par sa Section de législation.
La Section de législation du Conseil d’Etat est un organe consultatif qui doit, en principe, donner son avis sur les avant-projets et propositions de loi, de décret ou d’ordonnance, ainsi que sur les projets d’arrêtés royaux, d’arrêtés des gouvernements et d’arrêtés ministériels. Ces avis fournissent bien souvent un éclairage très pertinent sur les textes auxquels ils se rapportent. Ils constituent ainsi une importante source d’informations pour les juristes qui s’interrogent sur les conditions d’application ou la portée d’un texte, ou encore sur sa conformité aux normes qui lui sont supérieures.
La loi du 16 août 2016 prévoit que la publication des avis de la Section de législation du Conseil d’Etat doit être effectuée par la voie d’un « réseau d’information électronique accessible au public », dont elle laisse au Roi le soin de définir les modalités concrètes.
L’on notera que l’obligation de publication porte également sur les avis rendus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 16 août. Ceux-ci devront avoir été publiés avant le 1er janvier 2019.
