Règlement EDIP : Un nouveau cadre européen pour la souveraineté industrielle de défense

Toute perception d’une ingérence excessive de la Commission suscite naturellement des interrogations au sein du Parlement européen. Ainsi, à l’instar des instruments précédents (Fonds européen de la défense – FED, EDIRPA), la mise en œuvre de l’EDIP reposera principalement sur l’initiative des États membres, la Commission jouant essentiellement un rôle d’intermédiaire et de coordinatrice.

Le règlement vise avant tout à établir un catalogue d’outils et à offrir aux États membres la possibilité d’adapter leurs dispositifs nationaux d’acquisition d’équipements de défense afin de les rendre compatibles avec le règlement, et ainsi de bénéficier des financements européens.

Il reste possible de concevoir de nouveaux mécanismes inspirés des différents instruments proposés dans le cadre de l’EDIP. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que – sauf prolongation, non envisagée à ce stade – le règlement ne s’appliquera que jusqu’en décembre 2027. Ce délai relativement court semble délibéré, la Commission cherchant avant tout à impulser une dynamique européenne à court et moyen terme.

Une telle dynamique suppose une mobilisation rapide des parties prenantes, en particulier des industriels, afin de saisir les opportunités de cofinancement et d’engager sans tarder un dialogue avec les institutions nationales et internationales concernées.

Enfin, il est à noter que l’article 3 du règlement prévoit qu’un programme lancé avant l’expiration de l’EDIP pourra continuer à bénéficier d’un financement européen jusqu’en 2033. Cette disposition permet aux États membres de pallier la brièveté de la période d’application du règlement et, ce faisant, d’afficher une certaine ambition.

Le règlement EDIP instaure une logique d’achats communs entre les États membres, les pays associés et l’Ukraine. Cette coopération s’opère au sein de consortiums ou de structures dédiées, appelées SEAP (voir Titre 3 du présent article). La procédure, strictement encadrée par l’article 11, impose la participation d’au moins trois entités issues de trois États membres ou pays associés, dont deux autorités contractantes provenant de deux États membres différents. Un agent d’achat est désigné à l’unanimité pour piloter la procédure et signer les contrats au nom des participants. Les modalités pratiques — choix de la procédure, évaluation des offres et attribution des marchés — sont définies par un accord entre les parties.

La Commission européenne peut également agir en tant que centrale d’achat (article 15), constituer une équipe de négociation commune et, en cas d’urgence extrême, demander la livraison de produits de défense dès l’envoi des projets de contrat, avant même leur signature formelle (article 15(7)). Le règlement introduit aussi la possibilité de conclure des accords d’achat anticipé (article 16). Ces accords, négociés et conclus par la Commission au nom des pays participants, peuvent prévoir un paiement initial pour réserver des capacités de production, limité aux coûts non récurrents.

Enfin, la Commission facilite la conclusion d’accords entre États membres, pays associés (ou l’Ukraine) et l’industrie afin de soutenir la montée en puissance industrielle (article 17).

La création des Structures pour les Programmes Européens d’Armement (SEAP) constitue l’une des principales innovations du règlement (articles 40 et suivants). Dotées de la personnalité juridique, ces structures offrent un cadre permettant de mutualiser le développement, l’acquisition et la gestion du cycle de vie des équipements de défense. Elles peuvent être créées à la demande d’au moins trois membres – dont deux États membres – après validation par la Commission européenne (articles 41 et 42).

Les SEAP bénéficient d’une grande autonomie : elles définissent leurs propres règles de passation des marchés, tout en respectant les principes fondamentaux du droit de la commande publique (égalité de traitement, transparence, non-discrimination et proportionnalité). Leurs acquisitions sont assimilées à des contrats passés de gouvernement à gouvernement, et échappent ainsi au champ d’application de la directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité (article 47). Ces structures profitent d’avantages significatifs : exonérations de TVA et de droits d’accise, possibilité d’émettre des titres pour financer leurs activités, et accès à des contributions d’autres programmes européens, sous réserve de l’absence de double financement (articles 45 et 48).

Sont éligibles au financement :

• les entités juridiques établies dans l’Union européenne ou dans un pays associé, dont les structures de direction et les infrastructures sont également situées dans l’UE ou dans un pays associé ;
• les consortiums réunissant au moins trois entités issues de trois États membres ou pays associés pour des achats communs ;
• les SEAP créées par au moins trois membres (dont deux États membres) ;
• ainsi que l’Ukraine et son industrie, sous conditions spécifiques.

L’EDIP fixe plusieurs conditions cumulatives. Le coût des composants provenant de l’extérieur de l’UE ou des pays associés ne doit pas dépasser 35 % du coût estimé des composants du produit final (article 10, paragraphe 3). Les bénéficiaires doivent pouvoir décider librement de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception du produit, sans restrictions imposées par des pays tiers non associés (article 10, paragraphe 5). Une dérogation temporaire s’applique aux munitions et missiles jusqu’en 2033, sous réserve d’un engagement juridiquement contraignant d’acquérir l’autonomie décisionnelle requise dans le délai imparti. Le règlement autorise également l’inclusion de sous-traitants extra-européens dans une fourchette de 15 % à 35 % de la valeur du contrat, à condition qu’un lien contractuel direct ait été établi avant l’entrée en vigueur du règlement (article 11, paragraphe 7).

Le règlement EDIP identifie quatre grandes catégories d’actions, chacune bénéficiant d’un taux de financement spécifique et d’une définition juridique précise.

Actions d’achats communs

Il s’agit d’achats conjoints de produits de défense par plusieurs entités juridiques (États membres, pays associés, Ukraine, SEAP, organisations internationales, AED), à tout stade du cycle de vie des équipements, y compris la constitution de réserves industrielles (article 11, voir Titre 1).

• Taux de financement : jusqu’à 15 % de la valeur du contrat (article 20(4)) ; jusqu’à 25 % si l’action est menée par une SEAP, favorise la coopération transfrontalière, soutient l’Ukraine ou la Moldavie, implique une large répartition des fournisseurs ou concerne des investissements de grande ampleur (article 20(5)).

Actions de renforcement industriel

Elles englobent les activités visant à accélérer l’adaptation des capacités de production de produits de défense, de leurs composants et matières premières : optimisation, modernisation, création de nouvelles capacités, réserves, partenariats industriels transfrontaliers, soutien à l’industrialisation et à la commercialisation, essais et certification (article 12).

• Taux de financement : jusqu’à 35 % des coûts éligibles (article 20(6)), pouvant atteindre 50 % si la majorité des bénéficiaires sont des PME ou ETI, ou si l’action est menée par une SEAP et crée une nouvelle coopération transfrontalière, de nouvelles infrastructures ou capacités de production (article 20(7)).

Actions de soutien

Elles couvrent les activités visant à accroître l’interopérabilité et l’interchangeabilité (certification croisée, normes OTAN, etc.), faciliter l’accès au marché pour les PME/ETI/start-ups, renforcer les capacités et la formation, soutenir la création et le fonctionnement des SEAP, lever les goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement, adapter des produits civils à la défense ou soutenir l’innovation (article 13).

• Taux de financement : jusqu’à 100 % des coûts éligibles (article 20(1)).

Coopération transfrontalière

Dans au moins deux États membres différents, visant à renforcer la résilience industrielle, mutualiser les capacités et favoriser la circulation des produits, composants et matières premières de défense à l’échelle européenne (articles 12, 18 et 20). Les actions de renforcement industriel ou d’achats communs intégrant une coopération transfrontalière peuvent bénéficier de taux majorés (jusqu’à 25 % pour les achats communs ; jusqu’à 50 % pour le renforcement industriel), sous réserve des conditions prévues à l’article 20(5) et (7).

Intégration des Projets Européens de Défense d’Intérêt Commun (EDPCI

Parmi les actions éligibles au financement européen, le déploiement des EDPCI occupe une place centrale (voir considérant 47 et article 10(1)(d)). Il s’agit de projets industriels collaboratifs d’envergure, identifiés par le Conseil sur proposition de la Commission, comme stratégiques pour la défense et la sécurité de l’Union. Pour être éligibles, ces projets doivent impliquer au moins quatre États membres, s’aligner sur les priorités capacitaires de l’UE et favoriser la coopération transfrontalière, l’interopérabilité et la réduction des dépendances stratégiques.

Les activités éligibles incluent les achats conjoints, la montée en puissance industrielle, le développement de nouveaux produits de défense et les infrastructures associées. Le règlement permet un financement européen jusqu’à 100 % des coûts éligibles pour les EDPCI, et la construction d’infrastructures liées à ces projets peut être considérée comme d’intérêt public majeur pour accélérer les procédures d’autorisation.

Critères d’attribution

Ils incluent notamment la contribution à la compétitivité, la résilience, la répartition géographique des capacités, l’interopérabilité, l’interchangeabilité, la réduction des dépendances stratégiques, la participation des PME et ETI, la réduction des délais de livraison, l’augmentation des capacités de production et la coopération industrielle transfrontalière (article 18).

Forme de l’aide

Les subventions sont attribuées directement par l’Union sur le budget de l’Union.

Fonds pour l’Accélération de la Transformation des Chaînes d’Approvisionnement de Défense

Le règlement crée également le Fonds pour l’Accélération de la Transformation des Chaînes d’Approvisionnement de Défense (FAST), destiné à soutenir les investissements des PME et ETI via des instruments financiers mixtes (prêts, fonds propres, garanties) (article 14).

Pour la première fois à l’échelle de l’Union, l’EDIP instaure un véritable régime de sécurité d’approvisionnement pour le secteur de la défense, conçu pour anticiper, prévenir et gérer les crises susceptibles de perturber la disponibilité des produits de défense essentiels, en s’appuyant sur des outils juridiques et opérationnels robustes (articles 52 et suivants).

Principaux leviers en situation de crise :

• Modification facilitée des accords-cadres : il devient possible d’ajouter de nouvelles autorités contractantes à un accord-cadre existant ou d’augmenter les quantités jusqu’à 100 % de la valeur initiale, sous réserve de l’accord du titulaire du marché (article 52).
• Attribution directe de marchés dans des circonstances strictement encadrées pour garantir la convergence des capacités militaires et la disponibilité rapide des équipements (article 53).
• Activation de mesures d’urgence (articles 60 à 71) prévoyant notamment : la priorisation des commandes pour répondre à une demande exceptionnelle ou à des pénuries critiques ; l’accélération des procédures de transfert intra-UE pour assurer la circulation rapide des produits et composants stratégiques ; la reconnaissance mutuelle des certifications de produits de défense ; et le soutien à l’innovation et à l’adaptation industrielle pour raccourcir les délais de production ou remplacer rapidement des composants critiques.

Ces mesures s’accompagnent d’une gouvernance européenne renforcée, via un Comité de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de la défense (article 76) composé de représentants des États membres, de la Commission européenne, du Haut Représentant et de l’AED. Sur le papier, ce dispositif inédit vise à garantir la résilience, la réactivité et la solidarité de l’UE face aux défis sécuritaires, tout en assurant la continuité des chaînes d’approvisionnement et la disponibilité des équipements de défense.

L’Ukraine occupe une place particulière dans l’EDIP, en tant que partenaire stratégique et bénéficiaire d’un instrument dédié doté de 300 millions d’euros (article 22). L’objectif est de soutenir la reconstruction et la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne (BITD ukrainienne), et de faciliter son intégration progressive à la BITD européenne.

L’Ukraine peut participer pleinement aux procédures d’achats communs et aux marchés publics européens (articles 28 et 30). Elle bénéficie des mêmes garanties procédurales et critères d’éligibilité que les entités européennes, assurant ainsi l’égalité de traitement et l’ouverture à tous les États membres. Elle peut accéder à des financements pour des projets de modernisation, de montée en puissance industrielle et d’innovation, en conformité avec les normes européennes et les exigences de sécurité.

En modernisant en profondeur la commande publique liée au secteur de la défense en Europe, le règlement EDIP marque une étape décisive vers une mutualisation accrue des achats et une meilleure réactivité en cas de crise. Cette dynamique s’accompagne d’une montée en puissance industrielle, tout en garantissant la sécurité des chaînes d’approvisionnement et l’intégration de l’Ukraine comme partenaire stratégique. Dans ce nouveau cadre, la Commission européenne joue un rôle central, à la fois comme centrale d’achat et gestionnaire du catalogue européen des ventes militaires, assurant ainsi une plus grande efficacité, une transparence renforcée et une souveraineté industrielle accrue pour l’Union.

Pour tirer pleinement parti de ces opportunités, les industriels devront accorder une attention particulière à la localisation de leurs activités, à la robustesse de leurs chaînes d’approvisionnement – notamment au respect du seuil de 35 % pour les composants non européens – et à l’absence de restrictions de la part de pays tiers sur la conception ou l’évolution des produits.

Enfin, il faut souligner que les PME et ETI bénéficient d’un soutien renforcé, notamment via le dispositif FAST, qui améliore leur accès au financement et leur intégration dans les chaînes de valeur européennes, contribuant ainsi à la résilience et à la compétitivité à long terme du secteur de la défense.