Loi-santé : adaptation du statut du Fonds des Accidents médicaux
29 mars 2013
Belgique
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Modifications de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
