Négociations fédérales – Impact imminent pour les investisseurs

Dans le cadre des négociations fiscales en cours, des réformes majeures sont envisagées, susceptibles d’avoir un impact important sur les investisseurs.

1. Taxe sur les plus-values financières 

Une taxe générale de 5 % sur les plus-values des instruments financiers, incluant les crypto-actifs, devrait entrer en vigueur prochainement. Cette mesure constitue un changement significatif dans le paysage fiscal belge, jusque-là réputé pour l’exonération des plus-values dans le cadre d’une gestion « normale » du patrimoine.

Cette taxe ne s’appliquerait pas de manière rétroactive, garantissant ainsi une exonération pour toutes les plus-values historiques réalisées avant son entrée en vigueur. En outre, les moins-values sur ce type d’actifs seraient déductibles au cours de l’année de leur réalisation, bien qu’il ne soit pas prévu de possibilité de report sur les exercices suivants. La taxe serait accompagnée d’un mécanisme correcteur tenant compte de l’inflation.

Pour protéger les investisseurs les plus modestes, une exonération de base de 6 000 euros est envisagée, bien que ce montant reste sujet à négociations. Pour les contribuables disposant d’une participation substantielle dans des sociétés non cotées en Bourse (moins de 5 % de participation), une exonération de base plus élevée, atteignant jusqu’à 5 millions d’euros, sera instaurée.

2. Taxe sur les comptes-titres 

En parallèle, la taxe annuelle sur les comptes-titres va être augmentée. Le taux appliqué passera de 0,15 % à 0,25 % pour les comptes dont les avoirs dépassent un million d’euros. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de renforcer la contribution des patrimoines les plus élevés, tout en répondant aux critiques récurrentes sur l’évasion fiscale associée à cette taxe. Il serait également envisagé de prévoir une présomption d’abus fiscal dans certain cas (scission de comptes-titres et conversion de titres imposables en titres nominatifs).

3. Revenus définitivement taxés

Le régime des revenus définitivement taxés (RDT), qui vise à éviter la double imposition des dividendes distribués entre sociétés, subit une refonte structurelle notable. La déduction jusqu’alors prévue sera remplacée par une exonération pure et simple, simplifiant ainsi les mécanismes déclaratifs et de contrôle. Toutefois, les conditions d’accès au régime sont resserrées : le seuil de participation minimal pour en bénéficier sera porté de 2,5 millions à 4 millions d’euros. Il est aussi question d’une condition d’immobilisation financière, mais uniquement si la société-mère et la société filiale sont des grandes enterprises (plus de 250 employés).

4. Reserve de liquidation

Le régime de la réserve de liquidation, conçu pour permettre aux sociétés de constituer une réserve à partir de leurs bénéfices après impôt, évolue également. La période minimale de détention pour bénéficier du taux réduit de précompte mobilier est réduite de cinq à trois ans. Toutefois, cette plus grande flexibilité s’accompagne d’un ajustement du taux : le précompte applicable après trois ans passera de 5 % à 6,5 %. Le coût effectif passera donc de 13,64 % à 15%. Cette modification vise un alignement progressif avec le régime VVPRbis, tout en préservant une attractivité pour les sociétés exclues du bénéfice du VVPRbis.

5. Exit tax

Enfin, le régime de l’exit tax subit une extension importante de son champ d’application. En sus de l’impôt sur les sociétés actuellement applicable en cas de transfert transfrontalier du siège social, une taxation complémentaire interviendra au niveau de l’actionnaire. Ce dernier sera désormais redevable d’un précompte mobilier sur les dividendes réputés distribués à l’occasion de l’émigration de la société. Cette mesure, qui renforce la lutte contre l’érosion des bases fiscales, est présentée comme une réponse aux pratiques visant à éviter la taxation nationale par la relocalisation d’entreprises dans des juridictions plus favorables.

6. Autres mesures 

La « super-note » propose également d’autres réformes, par exemple :

Ø  L’augmentation progressive de la quotité exemptée d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les revenus du travail (et non du chômage, par exemple) et la suppression de la cotisation spéciale de Sécurité sociale (CSSS).

Ø  La fixation d’une taxe « avions » à montant unique de 5 euros par personne et par billet, quelle que soit la destination.

Ø  La modification du taux du prélèvement à la source applicable dans le cadre du régime fiscal de droit d’auteur de 15 à 20 %, et, en parallèle, un élargissement du régime aux professions numériques.

Ø  Le regime applicable au SICAV RDT ne subira a priori pas de changement. Toutefois, lors de la distribution de la SICAV RDT en faveur des sociétés actionnaires, l’imputation du précompte mobilier à l’impôt des sociétés sera subordonnée à une condition de rémunération minimale dans le chef de ces sociétés.

7. Impact global et perspectives 

L’instauration d’une taxe générale de 5 % sur les plus-values mobilières constitue un changement majeur pour le régime fiscal belge. Cette mesure traduit une volonté de taxer davantage les patrimoines élevés tout en préservant les petits investisseurs, mais leur complexité pourrait engendrer des défis d’application.

L’augmentation de la taxe sur les comptes-titres d’une part, et l’augmentation de la quotité forfaitaire exemptée à l’impôt des personnes physiques d’autre part, semblent également constituer un pas supplémentaire vers la taxation du patrimoine et parallèlement l’allègement de la taxation sur le travail.

Les autres mesures constituent des compromis politiques et une tentative de boucler un budget acceptable.

Nous vous invitons à anticiper ces évolutions et à consulter nos experts pour évaluer leur impact sur vos investissements et obligations fiscales.