Nouvel accord fiscal : la saga des plus-values sur actifs financiers continue
1. La précédente fuite
Comme nous l’indiquions dans notre article du 12 mai 2025, un projet de taxation des plus-values sur actifs financiers avait fuité. Tout en exonérant les plus-values historiques au 31 décembre 2025, ce projet prévoyait essentiellement :
- Une imposition à un taux de 33% en cas de vente à une société holding contrôlée par le cédant seul ou avec sa famille (jusqu’au 2ᵉ degré).
- Une imposition à un taux de 10%, avec une exonération des 10.000 premiers euros et une exonération totale après 10 ans de détention ininterrompue.
- Un régime avantageux pour les participations dites significatives.
Dans ce derniers cas, les taux pour participations significatives étaient applicables aux cessions à titre onéreux d’actions, de parts et de parts bénéficiaires en cas de participation significative si, à un moment quelconque au cours des 10 dernières années précédant la cession, le cédant, à lui seul ou avec son conjoint (et leurs familles jusqu’au 4ème degré), avaient possédé au moins 20% des actions, parts ou parts bénéficiaires.
| Plus-value (Indexation – E.I. 2027) | Taux |
| < 1,000,000 EUR | Exonération |
| 1,000,000.01 – 2,500,000 EUR | 1.25% |
| 2,500,000.01 – 5,000,000 EUR | 2.25% |
| 5,000,000.01 – 10,000,000 EUR | 5% |
| > 10,000,000.01 EUR | 10% |
Le projet prévoyait aussi une imposition (taxe de sortie), (i) en cas de transfert de résidence à l’étranger (ii) et lors de toute cession à un contribuable non-résident (ex : donation).
2. Les ajustements du dernier accord
2.1. Plus-values sur participation significatives
Un nouvel accord gouvernemental vient d’être conclu. Il durcirait les conditions d’application des taux réduits pour participations significatives :
- Degré de parenté : selon certaines sources, seules les détentions familiales jusqu’au 2ᵉ degré seraient désormais éligibles ; selon d’autres sources, seules les actions détenues par le cédant seraient prises en compte et l’on se placerait à la date de la cession pour apprécier la détention des 20%, et non jusqu’à 10 ans en arrière.
- Exonération < 1.000.000 EUR : l’exonération du premier million d’euros ne serait applicable qu’une fois tous les 5 ans, et non tous les ans.
- Activité économique réelle : les taux réduits ne s’appliqueraient qu’aux actions de sociétés exerçant une activité économique réelle. Les sociétés patrimoniales (holdings familiales) investissant dans d’autres sociétés pourraient donc être exclues du régime favorable.
2.2. Taxe de sortie
Le projet ne prévoirait plus qu’une imposition (taxe de sortie) qu’en cas de transfert de résidence à l’étranger, dans des conditions encore qui ne sont pas encore totalement connues : il serait notamment question d’une imposition, en Belgique, des plus-values réalisées dans les deux ans suivants l’émigration.
Les donations ne seraient plus visées ... mais attention aux surprises de dernières minutes !
2.3. Autres ajustements
En cas d’application du taux de 10%, l’exonération des 10.000 premiers euros serait partiellement reportable : l’exonération annuelle pourrait augmenter de 1.000 euros par an pendant 5 ans, ce qui aboutirait à un plafond de 15.000 euros si aucune plus-value n’a été réalisée au cours des 5 dernières années.
L’exonération totale après 10 ans de détention ininterrompue ne serait finalement plus prévue.
Malgré l’insertion des nouveaux taux, la requalification des plus-values en revenus professionnels (taux progressifs) ou en revenus divers (taux de 33% pour les revenus spéculatifs ou anormaux) serait toujours d’actualité.
Un nouveau taux de 16,5 % serait introduit pour la cession à une entité juridique située en dehors de l’Espace Economique Européen.
Le texte prévoirait également que l'utilisation de crypto-actifs pour acheter des biens ou des services (par exemple une pizza) constituerait également une plus-value imposable le cas échéant.
La taxe Reynders serait finalement maintenue. Il s’agit de la taxe de 30% sur la composante intérêts lors de la cession à titre onéreux ou le rachat d’actions propres émises par certains organismes de placements collectifs investissement plus de 10 % de leurs actifs en créances.
La baisse de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance de 2 % à 0,7 % ne serait finalement plus d’actualité, alors même que les produits d’assurance (branche 21 et 23) resteraient visés par la taxe.
Les deuxième et troisième piliers de pension seraient exemptés. L'épargne pension et les assurances groupe échapperaient à la taxe.
3. Une saga fiscale sans fin ?
Ce nouvel épisode dans la réforme de la fiscalité des plus-values marque-t-il la fin de la saga ?
L’avenir nous le confirmera. Reste à entendre les critiques de Febelfin sur les difficultés techniques de mise en oeuvre dès 2026.
