Pas d’infraction au droit de la concurrence dans le secteur des agents immobiliers
Le 29 juin 2016, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a clôturé son enquête concernant l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Elle a conclu que les agents immobiliers sont entièrement libres de déterminer leur commission pour la vente d’un bien immobilier.
L’Auditeur général de l’Autorité avait ouvert une enquête début 2015 car selon les informations en sa possession, l’IPI incitait les agents immobiliers à maintenir une commission de 3%, alors que le Conseil de la concurrence l’avait condamné en 2010 pour avoir édicté et diffusé des barèmes minima. En outre, l’IPI a été accusé d’imposer à ses membres une certaine ligne de conduite empêchant ou rendant plus difficiles des pratiques innovantes, par le biais de procédures disciplinaires.
Dans le cadre de son enquête, l’auditorat a envoyé un questionnaire à remplir en ligne à plus de 8000 agents immobiliers. Il portait d’une part sur les tarifs et la structure tarifaire de l’agence immobilière et d’autre part sur d’éventuelles procédures disciplinaires intentées par l’IPI. Plus de 50% d’agents immobiliers ont répondu à la demande de renseignements de l’auditorat.
Les résultats de cette enquête n’ont pas démontré que l’IPI avait récidivé et continuait à édicter et diffuser des barèmes minima.
Néanmoins, il ressort de cette enquête que le secteur des agents immobiliers reste caractérisé par une différenciation limitée en ce qui concerne les commissions facturées. En effet, la commission de 3% demeure une pratique courante. Seuls 10% des agents ayant répondu à la demande de renseignements appliquent une structure tarifaire différente (commission fixe, commission liée aux efforts fournis ou combinaison d’une commission fixe et d’un pourcentage sur la vente).
Par conséquent, l’ABC encourage une plus grande diversité dans la structure tarifaire des agents immobiliers. Pour cette raison, l’ABC contrôlera régulièrement le secteur des agents immobiliers et elle se réserve le droit d’ouvrir une nouvelle enquête, en cas de faits nouveaux qui indiqueraient l’existence d’un comportement anticoncurrentiel.
En ce qui concerne les procédures disciplinaires, l’enquête de l’auditorat n’a pas révélé que l’IPI imposait une ligne de conduite particulière aux agents immobiliers pour la vente de biens immobiliers.
