Publication d'un appel d'offres sur des aides au démarrage pour de nouvelles liaisons au départ des aéroports sardes

La Région autonome de Sardaigne a lancé un appel d’offres pour des aides au démarrage destinées à soutenir la mise en place de nouvelles liaisons aériennes au départ et à destination de ses trois principaux aéroports en 2027 et 2028. L’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (le « JO ») le 28 octobre 2026. Il invite les compagnies aériennes à soumettre leurs projets dans un délai de 30 jours à compter de cette publication. 

Ce régime d’aides au démarrage de la Sardaigne a été approuvé par la Commission européenne en juin 2024.

Cet appel d’offres intervient alors que la Commission propose de mettre fin à ce type d’aides à la suite de la révision des lignes directrices de 2014 relatives au secteur aérien. La Commission invoque le nombre très limité de notifications pour justifier l’absence de nécessité d’un tel soutien, alors que cet échec est surtout dû à la forme même de l’aide au démarrage– des rabais sur les redevances aéroportuaires –, car de nombreux aéroports ont mis en œuvre de telles mesures incitatives de nature générale, qui sortent du champ d’application des règles relatives aux aides d’État. 

L’annonce de la suppression des aides au démarrage a été critiquée par diverses parties intéressées, notamment des associations d’aéroports et de compagnies aériennes, qui ont invité la Commission à mettre en place un instrument plus adapté aux besoins du secteur. 

Cadre actuel des aides au démarrage

En vertu des lignes directrices de 2014 relatives aux aides aux aéroports et aux compagnies aériennes, les États membres peuvent soutenir les compagnies aériennes qui lancent de nouvelles liaisons au départ d’aéroports régionaux accueillant jusqu’à trois millions de passagers par an (ou jusqu’à cinq millions par an dans des circonstances exceptionnelles). Les aides au démarrage prennent la forme de rabais sur les redevances aéroportuaires et la tarification des services d’assistance en escale. 

Ces régimes d’aide doivent être notifiés par les États membres à la Commission européenne avant leur mise en œuvre. La Commission autorise ces régimes d’aide sous réserve de conditions spécifiques, notamment :

• Le régime doit favoriser la mobilité en créant des points d’accès pour les vols intra-UE ou en facilitant le développement régional.
• La liaison soutenue ne doit pas entrer en concurrence avec un service ferroviaire à grande vitesse ou avec un autre aéroport situé dans la même zone de chalandise et offrant des conditions comparables.
• La compagnie aérienne doit soit présenter un plan d’affaires ex ante démontrant la rentabilité de la liaison au bout de trois ans, soit s’engager de manière irrévocable à l’exploiter au moins pendant le double de la durée de l’aide, soit six ans en cas d’aides accordées pendant trois ans.

Proposition de suppression des aides au démarrage dans le cadre de la révision des lignes directrices sur le transport aérien

Le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission relatives aux aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, soumis en mai 2026 pour consultation publique, prévoit la fin des aides au démarrage. La Commission se réfère au « Fitness Check » de 2020 et à sa pratique décisionnelle depuis 2014 pour démontrer que les dispositions relatives aux aides au démarrage n’ont été utilisées que rarement : la Commission a approuvé 20 régimes d’aides au démarrage en vertu de ses lignes directrices de 2014. L’étude d’évaluation a également révélé que le secteur avait ouvert de nombreuses nouvelles liaisons depuis 2014 sans recourir aux aides au démarrage. Sur cette base, la Commission estime que les aides au démarrage ne semblent pas avoir constitué un outil efficace pour promouvoir la connectivité régionale par la création de nouvelles liaisons aériennes.

Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les aides au démarrage n’ont pas connu le succès escompté. Cela s’explique notamment par la jurisprudence relative à l’aéroport de Lübeck, qui a confirmé que les réductions transparentes et non discriminatoires sur les redevances aéroportuaires accordées par un aéroport ne constituent pas des aides d’État en faveur des compagnies aériennes concernées et ne nécessitent donc pas de notification préalable à la Commission.

Dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission sur son projet, les parties intéressées, notamment les associations d’aéroports et de compagnies aériennes, ont été invitées à soumettre leurs contributions concernant la révision proposée des lignes directrices sur le transport aérien, et plusieurs parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant certains aspects du projet de texte. En ce qui concerne plus particulièrement les aides au démarrage, ACI EUROPE a recommandé de les maintenir en tant qu’instrument ciblé et proportionné au service de la connectivité régionale, tout en invitant la Commission à revoir son cadre applicable afin d’améliorer la sécurité juridique, la faisabilité administrative et l’efficacité. ACI EUROPE a fait valoir que la suppression totale des aides au démarrage envisagée par le projet de lignes directrices compromettrait les objectifs plus larges de l’UE en matière de cohésion territoriale, d’accessibilité et de développement régional équilibré, tout en créant une insécurité juridique, en particulier dans les pays qui s’appuient sur des orientations en matière d’aides d’État plutôt que sur des régimes d’approbation des redevances aéroportuaires. 

La Sardaigne poursuit sa politique d’aides au démarrage dans le cadre des lignes directrices actuelles sur le transport aérien

Dans ce contexte, un avis a été publié au JO le 28 octobre 2026 annonçant un appel d’offres lancé par la Région autonome de Sardaigne pour l’octroi d’aides aux compagnies aériennes qui lancent de nouvelles liaisons à destination et en provenance des aéroports d’Alghero-Fertilia Riviera del Corallo, d’Olbia Costa Smeralda et de Cagliari-Elmas Mario Mameli. Les compagnies aériennes souhaitant lancer de nouvelles liaisons dans le cadre de ce régime d’aide doivent déposer leur candidature dans les 30 jours suivant cette publication. 

L'appel d'offres et les documents connexes sont disponibles sur le site web de l'autorité régionale sarde : https://www.regione.sardegna.it

Pour plus d’informations concernant la révision des lignes directrices, nous vous invitons à consulter nos articles précédents sur l’étude de soutien à l’évaluation pour la révision des Lignes directrices aviation  ainsi que sur le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État dans le secteur aérien.