A l’heure actuelle, les trusts ne sont pas codifiés dans la législation interne suisse et sont dès lors constitués en vertu de dispositions du droit étranger. Toutefois, suite à la ratification de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, les trusts étrangers sont reconnus au plan civil depuis le 1er juillet 2007. Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions a élaboré, en collaboration avec la Conférence suisse des impôts, une Circulaire détaillant les modalités d’imposition des trusts en Suisse. Il convient enfin de relever que cette institution est directement concernée par l’échange automatique de renseignements fiscaux entré en vigueur dans de nombreux pays depuis le 1er janvier 2017.
Il n’est dès lors pas surprenant qu’en avril 2018, s’alignant sur la position de la Commission des affaires juridiques du Conseil National, le Conseil des Etats ait soutenu une initiative parlementaire chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi visant à codifier le trust en droit civil suisse.
Dans l’attente de ces futurs développements, la présente conférence vise à examiner la manière dont il est donné effet au trust en matière civile, pénale, fiscale et de droit des poursuites, tout en faisant un point de situation sur les développements du projet de codification du trust au niveau fédéral. Il s’agit notamment d’examiner les situations de conflit entre le droit applicable au trust et le droit interne impératif, les questions procédurales en cas de litige ou les conséquences de la non-reconnaissance d’un trust d’un point de vue fiscal.
La conférence est animée par les personnes suivantes :
- Christian Lüscher, Conseiller national et vice-président de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN)
- Pierre Ducret, Avocat au barreau de Genève et Solicitor of the Senior Courts of England and Wales
- Sarah Busca Bonvin, ancienne Directrice générale adjointe de l’administration fiscale genevoise et membre du Comité de l'IFA (International Fiscal Association) Suisse
- Sylvain Marchand, professeur ordinaire à l’Université de Genève et professeur associé à l’Université de Neuchâtel
- Daniel Kinzer, membre de la Commission de droit pénal de l’Ordre des avocats
