Home / Publications / Aides d’Etat : révision du RGEC et de l’Encadrement...

Aides d’Etat : révision du RGEC et de l’Encadrement temporaire de crise pour encourager la transition écologique et numérique dans l’UE

15/03/2023

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a approuvé les révisions du RGEC et de l’Encadrement temporaire de crise, dans l’objectif de permettre aux Etats membres d’apporter le soutien nécessaire à des secteurs clés, conformément au plan industriel du Pacte Vert.

Lire la suite

Auteurs

Portrait deMarguerite Soete
Marguerite Soete
Avocate
Bruxelles
Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles